Y... le pouvoir d'effectuer la déclaration de la créance litigieuse ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M X... avait la faculté de se substituer les collaborateurs de son choix et que M.

d'appel a violé l'article 53 du code de procédure pénale ; 3°/ que pour justifier la mise en oeuvre des pouvoirs prévus aux articles 53 et suivants du code de procédure pénale, les juges ne peuvent substituer

libertés et de la détention a rejeté la demande de report du débat formulée par la défense sans régulièrement motiver sa décision, doit contrôler l'existence d'une motivation opérante du juge, sans substituer

par un ancien salarié, et en particulier des échanges de mail, du détail des commandes et contrats pour désorganiser son réseau en faisant pression sur ses partenaires pour rompre avec lui et se substituer

Après audition de Mme Clara GOENS, substitut de M. le procureur de la République, qui a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Après audition de Mme Clara GOENS, Substitute de M. le Procureur de la République, qui a sollicité la nomination d'un administrateur judiciaire.

GREFFIER d'audience : Madame Elise DHEILLY MINISTERE PUBLIC : M.Wilfrid GACQUER, substitut général COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Ces magistrats ont rendu compte à la Cour composée

Wilfrid GACQUER substitut général COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Ces magistrats ont rendu compte à la Cour composée de : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

Wilfrid GACQUER substitut général COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Ces magistrats ont rendu compte à la Cour composée de : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

CASA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES substitué par Me FONTAN, avocat au barreau de RENNES, S.A.R.L.

X... a alors conclu avec Mme A..., laquelle pouvait se substituer toute personne morale de son choix, une promesse synallagmatique de cession du fonds de commerce appartenant à la société Domisila ; que

antérieur à la découverte de l'existence d'un commissionnaire exécutant distinct du commissionnaire traitant ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le mandant n'est pas fondé à opposer au mandataire substitué

X..., en lui consentant la faculté de se substituer toute personne physique ou morale de son choix; que l'acte, conclu sous diverses conditions suspensives, stipulait que la réitération devrait avoir lieu

J... les parts sociales qu'ils détenaient dans la société Albo, selon contrat ouvrant au cessionnaire la faculté de se substituer un tiers, et prévoyant de fournir un cautionnement solidaire ; que M.

l'appel doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ; que, dès lors, est irrecevable comme tardif, l'appel formé par Me Y..., de la SCP Z..., substituant

60-04-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - LIEN DE DROIT - Absence - Ville ne pouvant se substituer à des habitants pour

DIEPPE APPELANT ET Monsieur [H] [U] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau d'AMIENS, substitué

La famille de Mme [T] a constitué la SCI l'Autan pour se substituer aux consorts [T].

Chapiteaux du Centre en paiement d'éléments de blocs-portes qu'elle lui avait livrés et que celle-ci refusait de lui payer au motif qu'ils étaient destinés en réalité à une société Batistock, qui s'était substituée

n°00003314674, pour la somme de 4 500 euros, remboursable en 48 mensualités au taux annuel de 1,5%, - 22 781,71 euros au titre d'un prêt n°73129910068 souscrit le 30 décembre 2020, ultérieurement substitué