payer aux salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression

suppression de 59 emplois et que cette réorganisation était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel s'est fondée sur la considération que la suppression de 59 emplois

officielle par l'employeur de ces pauses rémunérées à compter du 1er janvier 2013 ne s'est accompagnée de strictement aucune modification des horaires de service des salariés concernés, alors qu'une telle

Par acte du 16 juin 2010, Monsieur X...a fait assigner Madame B...aux fins de voir modifier son droit de visite et d'hébergement et supprimer la pension alimentaire mise à sa charge.

CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'APRES DES NEGOCIATIONS INFRUCTUEUSES AVEC LEUR EMPLOYEUR, LA SOCIETE D'APPLICATION DU MARQUAGE INDUSTRIEL (SAMI), EN VUE D'OBTENIR LA SUPPRESSION

de son contrat de travail, les juges saisis du litige doivent rechercher si le motif de la modification lui-même constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il n'est pas contesté

sous prétexte qu'il ne peut en déceler l'origine et de piloter un véhicule équipé de pneumatiques qui en augmentent la vitesse, peu important que ce ne soit pas le prévenu qui ait procédé à cette modification

Gaipare, ayant refusé de verser le capital revenant à chacun des bénéficiaires, sans la production préalable du certificat fiscal prévu par l'article 757 du CGI, prétendant que le versement rappelé avait modifié

du travail de la région Rhône en date du 22 décembre 1983 et contre la décision du directeur régional du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes en date du 25 mai 1984, qui demandaient la modification

la même décision, le nombre et le périmètre de chacun des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) implantés au niveau des directions régionales ont été corrélativement modifiés

décider que Mme X... ne pouvait prétendre à l'indemnité de licenciement qu'elle réclamait en application du règlement intérieur du 1er octobre 1976, la cour d'appel a relevé que ce règlement a été modifié

tels que : "formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ; b) La suppression

dans les papiers d'affaires et la publicité ; 6° L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-7 du code de la consommation ; 7° La suppression

; qu'elles ajoutent que Mme L... confond la notion de modification d'une clause bénéficiaire avec la notion de modification d'un testament et que les demandes tendant à la dispense de fournir caution

l'OS et d'une prime de panier d'un montant égal à deux fois le taux horaire du SMIC ; que, par une note de service du 16 octobre 1979, l'employeur a décidé, en raison de difficultés économiques, de modifier

, alors : « 2°/ que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

de la répartition de ses horaires de travail en raison de la suppression de cours à raison de l'insuffisance du nombre des élèves; que d'ailleurs la suppression du cours «d'assistant de direction du jeudi

Vous avez refusé, par courrier recommandé du 8 août 2007, la suppression de cette clause au prétexte qu'elle impliquerait un déménagement.