Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 013 résultats pour « témoin défaillant passé outre aux débats »
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EXTRAIT
Article 10
I. ― La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 14 juin 2011
Article 26
La tournée complète comporte une nuit passée hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale et les frais de nourriture correspondant au repas du midi et au repas du soir.
Article L1251-58-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 99
Pour l'application de l'article L. 2314-20, la durée passée dans l'entreprise est calculée en totalisant les périodes durant lesquelles le salarié exécute ou non une mission lorsque ce dernier est lié à l'entreprise de travail temporaire par un contrat
Article D322-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16
L'engagement des jeux mentionnés à l'article D. 322-12 passe par l'intermédiaire du réseau physique de distribution de La Française des jeux et des personnes autorisées par elle dans les conditions définies à l'article R. 322-18-1, ou d'un service de
Article L153-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
La chambre de commerce et d'industrie du Havre a, en vertu de la convention passée avec l'Etat le 18 décembre 1950, approuvée par la loi n° 51-558 du 17 mai 1951, le droit de percevoir des péages et d'exploiter un pont-route sur la Seine à Tancarville
Article R6152-510
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 38 > 02
Les assistants sont recrutés par contrat écrit passé avec le directeur de l'établissement public de santé, sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne, après avis
Article D313-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 91
Outre les missions déterminées par décret en application de l'article L. 313-2, et dans le cadre des missions déterminées par l'article L. 313-1, l'Etat ou tout autre personne morale chargée d'une mission de service public peut confier à l'agence par
Article R743-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses titres de capital ou parts sociales à la société, à ses coassociés, à l'un ou plusieurs d'entre eux ou à un tiers, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation par
Article 218-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66
Le temps passé par le salarié à ces examens n'est pas indemnisé s'ils ont lieu pendant la période où le salarié bénéficie des prestations de l'incapacité temporaire prévues par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
Article L321-36-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94
En cas de substitution, l'établissement bénéficie, à sa demande, du transfert en pleine propriété et à titre gratuit des biens immeubles appartenant au maître d'ouvrage défaillant et nécessaires à la réalisation des ouvrages et aménagements nécessaires
Article 15-2
Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.
Article 17
Ils peuvent prescrire toutes mesures d'instruction, entendre tous les témoins en la forme prévue par les articles 407 et suivants du code de procédure civile. Ils statuent sur les dépens. Le ministère d'un avoué n'est pas obligatoire.
Article 2
nationalité et les conditions de leur résidence en Nouvelle-Calédonie ou dans les îles Wallis et Futuna, dont les ressources sont insuffisantes pour assurer leur défense devant une juridiction pénale d'instruction ou de jugement, lorsqu'elles sont mineures, témoins
Article R812-24-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62
Si le président estime nécessaire d'entendre des témoins, cette audition a lieu contradictoirement en présence de la personne déférée et, éventuellement, de son conseil.
Article L331-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72
l'apporteur peut, à défaut de titre régulier de propriété et sous réserve de l'exercice éventuel de l'action en revendication, justifier de faits de possession dans les termes de l'article 2261 du code civil par la déclaration qui en sera faite par deux témoins
Article L140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46
Ils peuvent être interrogés en qualité de témoins par les membres de la Cour d'appel financière.
Article R212-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93
mesure où elles relèvent désormais de sa compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins
Article R4126-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
Il est donné lecture à chaque partie ou chaque témoin de sa déposition. Le procès-verbal est signé par le rapporteur et la personne entendue ou mention est faite qu'il ne peut ou ne veut pas signer.
Article 706-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21
Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, qu'elles soient témoin ou victime, et qui sont susceptibles d'apporter des éléments de preuve intéressant
LEGIARTI000047215852
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