Pour l'application du présent arrêté, est assimilé au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité, et cosignataires du contrat de location.

Article 7-1

—

Les professeurs du deuxième grade, les professeurs du premier grade et les professeurs de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires sont respectivement assimilés, du point

Article 4

—

Pour le calcul de la retraite forfaitaire, sont assimilées à des années d'activité ayant donné lieu à cotisations en application du 1° de l'article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime les années de versement de cotisations pour la vieillesse

Article 23

—

Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure.

Article R1263-11-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 67

Code du travail

-Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail, ou l'agent de contrôle assimilé mentionné au dernier alinéa de l'article L. 8112-1, constate le manquement mentionné à l'article L. 1263-4-2, il transmet un rapport motivé au directeur régional

Article 2

—

sécurité sociale, les anciens élèves du centre d'études supérieures de sécurité sociale sont, à l'issue de leur scolarité, nommés au minimum à un emploi correspondant au niveau 2 de la classification des cadres d'autorité et des cadres fonctionnels assimilés

Article D112-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84

Code de justice militaire (nouveau)

Lors de l'appel à l'activité du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux dans les conditions prévues par l'article L. 83 du code du service national, les officiers défenseurs prennent la qualité de militaire.

Article L324-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

Code des assurances

l'application des dispositions de l'article L. 324-1, les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-8 du code de la mutualité et les institutions de prévoyance ou unions mentionnées à l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale sont assimilées

Article L762-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 38

Code de la sécurité sociale

La Caisse des Français de l'étranger peut offrir aux travailleurs salariés ou assimilés adhérant aux assurances instituées au présent chapitre, ou à leurs employeurs agissant pour leur compte, des prestations supplémentaires, notamment les prestations

Article D171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 06

Code de la sécurité sociale

dispositions des articles D. 171-3 à D. 171-11 sont applicables aux travailleurs des branches d'activité ou entreprises mentionnées à l'article R. 711-1 ou relevant de l'article R. 711-24, lorsqu'ils exercent simultanément une activité salariée ou assimilée

Article L4422-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 31

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant les incompatibilités entre certains mandats électoraux ou fonctions électives, les fonctions de président du conseil exécutif de Corse sont assimilées à celles de président d'un conseil régional

Article R712-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 71

Code de l'éducation

La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un professeur des universités ou un membre d'un personnel assimilé ou un enseignant associé de même niveau est composée de quatre membres, à savoir le président

Article 1639 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 11

Code général des impôts

A défaut, ces collectivités perdront le bénéfice de la perception de cette taxe.

Article D142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Code de l'énergie

.) ; n'y est pas inclus le coût du raccordement initial ; 6° Les prix doivent être exprimés en euros par kWh ; 7° Trois niveaux de prix sont indiqués : a) Prix hors taxes et prélèvements ; b) Prix hors TVA et autres taxes récupérables ; c) Prix tous

Article 8

—

Pour le calcul de la taxe d'habitation, la valeur locative des immeubles occupés à titre d'habitation principale est diminuée d'abattements obligatoires à la base et pour charges de famille.

Article 2

—

Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu en Nouvelle-Calédonie est attribué ainsi qu'il suit : AÉROPORT POURCENTAGE NOUMÉA-LA TONTOUTA 100,000

Article 3

—

Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Saint-Barthélemy est attribué ainsi qu'il suit : AÉROPORT POURCENTAGE SAINT-BARTHÉLEMY 100,000

Article 5

—

Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Mayotte est attribué ainsi qu'il suit : AÉROPORT POURCENTAGE MAYOTTE-DZAOUDZI-PAMANDZI 100,000

Article 1

—

Le montant de l'état des frais prévu à l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 est fixé à 30 € toutes taxes comprises.

Article 11

—

I. - Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire au titre des revenus fonciers.

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