La durée maximale de validité du titre de navigation est limitée à : 1° Cinq ans pour les bateaux à passagers destinés au transport de plus de douze passagers ; 2° Sept ans pour les autres bateaux et engins flottants, à l'exception de ceux qui sont neufs

Article L322-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71

Code des procédures civiles d'exécution

-7 et au deuxième alinéa de l'article L. 184-8 du code de la construction et de l'habitation, au 3° du III et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 511-6 et au 3° du II et au troisième alinéa du III de l'article L. 521-4 du même code ne peut se porter

Article R53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 46

Code de procédure pénale

Une personne physique ne peut être inscrite sur la liste que si elle réunit les conditions suivantes : 1° Etre âgée de trente ans au moins et de soixante-dix ans au plus ; 2° S'être signalée depuis un temps suffisant par l'intérêt qu'elle porte aux questions

Article 391

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

Toute personne ayant porté plainte est avisée par le parquet de la date de l'audience. Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience.

Article CO 55

—

. - Les portes tournantes, les tambours tournants sont interdits. Les tourniquets ne peuvent être admis qu'en supplément des dégagements reconnus nécessaires.

Article 226-2.08

—

Portes étanches aux intempéries donnant accès à des espaces fermés 1.

Article 230-2.11

—

Portes étanches aux intempéries donnant accès à des espaces fermés 1.

Article CTS 25

—

Une attention spéciale doit être portée à l'éloignement des équipements spéciaux (générateur de fumée, projecteurs lasers, tables de mixage, etc.) par interposition d'écrans adaptés ou par la mise hors de portée du public.

Article 16

—

Les capitaines de port de 1re classe nommés au grade de capitaine de port hors classe sont classés, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine

Article A4231-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 19

Code des transports

Afin d'assurer le suivi administratif des demandeurs, les organismes de formation tiennent un registre dans lequel sont portées la liste des demandeurs aux épreuves théoriques et pratiques et la liste des attestations délivrées attestant de la réussite

Article L1254-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 23

Code du travail

Par dérogation à l'article L. 1254-12, pour permettre au salarié porté de prospecter de nouveaux clients, le terme du contrat peut être reporté par accord entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée maximale de trois mois

Article 422-134

—

Le rachat des parts du porteur mentionné à l'article L. 214-45 du code monétaire et financier peut être suspendu lorsque les statuts ou le règlement de l'OPCI le prévoient et que la demande de rachat excède 2 % du nombre de parts ou actions de l'OPCI.

Article R251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 89

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La carte attribuée aux invalides pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % porte une simple barre bleue. La carte attribuée aux invalides pour un taux d'invalidité de 50 % et plus porte une simple barre rouge.

Article 431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 60

Code pénal

Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Article 318-13

—

de parts ou actionnaires de ce FIA ; 2° le FIA ou les porteurs de parts ou actionnaires de ce FIA et un autre FIA ou les porteurs de parts ou actionnaires de cet autre FIA ; 3° le FIA ou les porteurs de parts ou actionnaires de ce FIA et un autre client

Article R214-32-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 19

Code monétaire et financier

. – Un fonds d'investissement à vocation générale ne peut détenir plus de : 1° 10 % de titres de capital sans droit de vote d'un même émetteur ; 2° 10 % de titres de créance d'un même émetteur ; 3° 10 % d'instruments du marché monétaire émis par un même

Article R214-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73

Code monétaire et financier

. – Un OPCVM ne peut détenir plus de : 1° 10 % de titres de capital sans droit de vote d'un même émetteur ; 2° 10 % de titres de créance d'un même émetteur ; 3° 25 % des parts ou actions d'un même organisme de placement collectif de droit français ou

Article 2104-3

—

Le port de l'arme de service et du gilet pare-balles à l'étranger intervient dans le strict respect des réglementations française et étrangère.

Article 229-III.02

—

Inscriptions sur les embarcations de sauvetage, les radeaux de sauvetage gonflables et les canots de secours Chaque radeau de sauvetage gonflable et son enveloppe doivent porter en majuscules, imprimées en caractère romains, le nom et le port d'immatriculation

Article L2315-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 11

Code du travail

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications

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