Sur le moyen unique : Attendu que la société Sovetra, chargée en sous-traitance par la société Bouygues, entrepreneur principal, du lot "voies et réseaux divers" (VRD) d'un ensemble pavillonnaire édifié

) et la société Hervé de Nardi constructions (HDC), alors en redressement judiciaire et bénéficiant d'une période d'observation, se sont accordées pour confier à la première la réalisation en sous-traitance

Relève que le contrat de sous-traitance conclu entre les sociétés CC TRAVAŪX PUBLICS SAS GIRONDE TRAVAUX et REVALORISATION SAS prévoit la sous-traitance de l'exécution de la totalité des lots travaux VRD

, le paiement direct du sous-traitant par le maître à l'ouvrage, pour la part du marché dont il assure l'exécution, est subordonné à la double condition que, sur la demande de l'entrepreneur principal,

; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande ; que lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté

Or, c'est lui qui a signé le contrat de sous-traitance.

société de promotion immobilière Icade promotion, des actes de concurrence déloyale par détournement d'informations confidentielles et de clients ainsi que par débauchage de son personnel et sous-traitance

et de restructuration d'un immeuble, a sous-traité la réalisation des travaux de façade et menuiseries extérieures à la Société honfleuraise de menuiserie métallique (SHMM) ; que le contrat de sous-traitance

exécutées par le sous-traitant. » Ainsi, le sous-traitant, ayant lui-même recours à la sous-traitance, est entrepreneur principal au sens de ladite loi, et est, dès lors, tenu de fournir une garantie

Aux termes de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, dans sa rédaction applicable au marché litigieux : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté

Celle- ci-provient encore une fois du joint migua commencé et non terminé. » Elle décrit ensuite les conséquences de la fuite et met en cause la responsabilité du sous-traitant.

que lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant, mais ne pourra

; que la société BEFS-PEC, chargée par la société Tredi de la réalisation des travaux, ayant fait l'objet d'une mise en redressement judiaire alors qu'elle n'avait pas intégralement réglé son sous-traitant

que, d'une part, les retenues de garantie sur travaux n'étant rien d'autre que des " amputations " sur le paiement des acomptes versés par le maître de l'ouvrage ou par le maître d'oeuvre au sous-traitant

que les prestations ont été réalisées et les factures correspondantes réglées ; qu'invoquant la nullité des commandes passées en violation de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

liquidation judiciaire, la société ID construction a fait assigner la société Someca en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de

et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage.

; l'acte de sous-traitance est nul de nullité absolue et donc ne peut être confirmé ; le sous-traitant bénéficie d'une action en nullité relative mais de caractère absolue ; - l'absence de caution au

de sous-traitance visé ci-dessus.