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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article Annexe XXI
La section sociale de chacune des instances réunies en formation-orientations désigne son président parmi les conseillers membres de cette instance.
Article 12
Les conséquences de l'annulation prononcée seront celles attachées par le droit commun à la nullité pour vice de consentement.
Article 13
La commission comprend : 1° Deux députés ; 2° Deux sénateurs ; 3° Le vice-président du Conseil d'Etat ; 4° Le premier président de la Cour de cassation ; 5° Le président du Comité consultatif national d'éthique ; 6° Deux personnalités qualifiées
Article 2
Les indemnités sont attribuées par le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé des rapatriés, sur la proposition d'une commission présidée par un membre du conseil d'Etat désigné par le vice-président
Article 38 quater
L'autorisation est délivrée, après avis du ministre de la justice, par le président du Tribunal des conflits, le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, concernant
Article 14
En cas d'absence ou de tout autre empêchement, le président du conseil d'administration est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le vice-président, ou, à son défaut, par un membre désigné par le conseil.
Article 218-1
Elle est présidée par un membre ou par un membre honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ou du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
Les consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et les agents consulaires peuvent être autorisés, par arrêté du ministre des affaires étrangères, à effectuer certaines formalités et à délivrer certains documents administratifs.
Article 11
Pour les écoles relevant du ministère de la défense, le président du jury est désigné par le directeur central du service de santé des armées, la vice-présidence étant assurée par un médecin inspecteur de la santé.
Article R1126-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58
comité restreint composé de deux représentants de chacun des collèges mentionnés à l'article R. 1123-4, dont au moins une personne qualifiée en raison de sa compétence en matière de biostatistique ou d'épidémiologie et du président ou, à défaut, du vice-président
Article L7124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 64
Les membres du bureau, composé d'un président, de deux vice-présidents et d'un secrétaire, sont élus pour la moitié de la durée du mandat des membres du conseil et sont rééligibles.
Article L771-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 32
Outre les fonctions prévues à l'article L. 712-2, le président de l'université assure par ses arbitrages la cohésion et l'équilibre entre les deux pôles universitaires régionaux, en concertation avec les vice-présidents de pôle.
Article D313-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 99
recherches sur les qualifications est assisté par un conseil scientifique, qui comprend : 1° Huit personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifiques intéressant le centre, dont une personnalité nommée sur proposition du vice-président
Article L4312-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 64
la chambre disciplinaire ou de la section des assurances sociales dont il est membre ; 2° Ou, lorsque l'élu concerné est président d'un conseil, par le président du Conseil national ; 3° Ou, lorsque l'élu est président du Conseil national, par les vice-présidents
Article L4322-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 63
la chambre disciplinaire ou de la section des assurances sociales dont il est membre ; 2° Ou, lorsque l'élu concerné est président d'un conseil par le président du Conseil national ; 3° Ou, lorsque l'élu est président du Conseil national, par les vice-présidents
Article L133-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25
Les nominations prévues au présent article sont prononcées sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, délibérant avec les présidents de section, après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Article R3421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 81
Il est assisté par un vice-président, nommé par arrêté du ministre de la défense pour la même durée, parmi les membres du conseil d'administration.
Article R2333-120-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Le tribunal du stationnement payant est présidé par un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président, nommé par décret du Président de la République sur proposition du vice-président du Conseil
Article R731-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52
. - Après le renouvellement général des conseils communautaires et métropolitains, le plan intercommunal de sauvegarde est présenté à l'organe délibérant par le président de l'établissement, ou par le vice-président ou par le conseiller communautaire
Article L132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 48
Le comité de règlement des différends et des sanctions comprend quatre membres : 1° Deux conseillers d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation
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