En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. Le comité peut constituer en son sein des commissions. Le directeur de l'union assiste aux séances du comité.

Article R552-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 87 > 92

Code de la sécurité sociale

-Par dérogation au I, les prestations suivantes observent des règles particulières : 1° La prestation partagée d'éducation de l'enfant lorsque le bénéficiaire a un seul enfant à charge ou lorsqu'il est fait usage de l'option prévue au deuxième alinéa

Article R532-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34

Code monétaire et financier

et en tenant compte de l'influence probable du candidat acquéreur sur l'entreprise d'investissement, le caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de l'acquisition envisagée, en appliquant l'ensemble des critères suivants : 1°

Article Annexe art. 19

—

les cas prévus à l'article 21 (12°), les délibérations sont prises, à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix et l'administrateur mandataire d'un de ses collègues de deux voix ; en cas de partage

Article 19

—

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Un membre du conseil d'administration autre qu'un membre de droit ou un membre élu peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance.

Article 29

—

Il n'est pas établi d'attestation notariée si un acte de partage portant sur la totalité des immeubles héréditaires est dressé et publié dans les dix mois du décès.

Article 39-6

—

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 20

—

Le président a voix prépondérante en cas de partage.

Article 11

—

La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. Les règles de quorum et de majorité applicables en matière budgétaire sont fixées conformément à l'article 27.

Article 5

—

Ils doivent le faire en cas de partage égal des voix.

Article 52

—

Le président du conseil de discipline a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 10

—

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 13

—

l'administration préfectorale, ainsi que, le cas échéant, les biens meubles, est complétée, en tant que de besoin, dans le délai de deux mois suivant la publication de la présente loi, notamment pour tenir compte de la répartition des locaux résultant du partage

Article 64

—

En cas de partage égal des voix à ce troisième tour, celui qui a le numéro d'inscription à l'ordre le plus bas est proclamé élu.

Article 9

—

L'exercice de la maîtrise d'ouvrage est partagé entre l'attributaire et le service d'infrastructure.

Article 4

—

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 11

—

En cas de partage égal des voix, la voix du président ou, à défaut, du vice-président,est prépondérante. Les règles de quorum et de majorité applicables en matière budgétaire sont fixées conformément à l'article 16.

Article 4-1

—

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 924-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 59

Code civil

L'indemnité de réduction est payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers.

Article D224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 87

Code du sport

Elle veille à favoriser les échanges et le partage d'informations entre les acteurs concernés.

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