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266 du code civil ; -la somme de 40 000 euros au titre des dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 1362 du code civil ; -la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

le fondement de l'article 266 du code civil

264 du code civil, -dire que, conformément aux dispositions des articles 270 et suivants du code civil, que le principe de l'attribution d'une prestation compensatoire au profit de Madame [D] est incontesté

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de l’article 700 du code de procédure civile .

Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

visa de l'article 266 du code civil - les dommages et intérêts au visa de l'article 1382 du code civil - la date des effets patrimoniaux du divorce (le premier juge a retenu 24 juillet 2009 comme Mr

En application de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent à une communauté de vie.