Aux termes du dernier de ces textes, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel

déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

. - QUALITE POUR AGIR..* FEDERATION DE SYNDICATS.

. - QUALITE POUR AGIR. - - - .* OUVERTURE D'UNE ECOLE.

par la société Bétonpac, recevables comme dirigées contre celle-ci « avant l'expiration du délai », sans préciser à quelles dates la SMABTP avait été elle-même assignée en justice et avait elle-même agi

du gros oeuvre incombait à l'entrepreneur général; qu'il s'en déduisait aussi que si celui-ci garantissait en sus au promoteur le remboursement du paiement du prix de vente du terrain et des frais et agios

Elle fait notamment valoir que le Cifraa est responsable des agissements frauduleux de la société Apollonia.

X..., alors, selon le moyen, qu'il y a atteinte au droit de chacun d'accéder au juge chargé de statuer sur sa prétention, lorsque l'importance des frais à la charge de la partie qui agit en justice est

, Durand et Lallemend, alors, selon le moyen, qu'il y a atteinte au droit de chacun d'accéder au juge chargé de statuer sur sa prétention, lorsque l'importance des frais à la charge de la partie qui agit

s'y rendant avec un véhicule loué par un tiers, sans s'expliquer sur le groupement ou l'entente qui aurait existé entre lui et ce tiers ni même s'assurer que ce dernier aurait eu connaissance des agissements

d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que l'action en répétition instituée par l'article L. 411-74 du Code rural n'est ouverte, notamment à l'encontre du bailleur, qu'à celui qui au moment où il agit

X..., alors, selon le moyen, qu'il y a atteinte au droit de chacun d'accéder au juge chargé de statuer sur sa prétention, lorsque l'importance des frais à la charge de la partie qui agit en justice est

visés par la loi justifiant la recherche de la preuve de ces agissements au moyen d'une visite en tous lieux, même privés, et d'une saisie de documents s'y rapportant; que le moyen n'est pas fondé

Y... en raison de l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour les salariés de l'entreprise"; que, dès lors, en affirmant "qu'en l'espèce il s'agit bien d'un litige individuel (

déclaration au secrétariat-greffe, doit statuer dans les dix jours de sa saisine ; que cette prescription légale participe du droit à un procès équitable dès lors qu'il appartient à l'employeur obligé d'agir

[S] [B]", alors qu'en page trois, il est mentionné que le Royaume du Maroc agit "au nom et pour le compte de ses services secrets et/ou de renseignement mis en cause" » et que « si en page cinq il est

[H] [S] », alors qu'en page trois, il est mentionné que le Royaume du Maroc agit « au nom et pour le compte de ses services secrets et/ou de renseignement mis en cause » » et que « si en page cinq il est