Codes de loi français

Article 16

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants du code monétaire et financier : 1° D. 612-1, R. 612-2 à R. 612-7, R. 612-11, R. 612-12, R. 612-15, R. 612-18, R. 612-19, R. 612-28, R. 612-34, R. 612-38, R. 612-48, R. 612-50,

Article R412-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 27

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 1er à 7,9 à 18,21,22,29,36,38,45 et 48 du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation

Article 49

- Code de la santé publique Art. L3111-11, Art. L3112-3

Article 2-3

Dans le cadre de la procédure de paiement de droit commun, qui conduit à un paiement direct au bénéficiaire d'une prime au rétrofit d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteur, prévu à l'article D. 251-5-3 du code de l'énergie

Article 2-2

Dans le cadre de la procédure de paiement de droit commun, qui conduit à un paiement direct au bénéficiaire d'une prime au rétrofit d'un petit train routier touristique, prévu à l'article D. 251-5-2 du code de l'énergie, toute demande de versement est

Article 9

Lorsque le sapeur-pompier volontaire ou ses ayants cause, tels que définis au premier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, obtiennent une rente ou une pension en application des articles 11 à 13 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée

Article 45 a

Le projecteur pour cyclomoteur prévu à l'article R. 195 (2e alinéa), du code de la route et la source lumineuse l'équipant doivent être conformés à un type agréé.

Article 20

L'intégration directe des agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 18, à l'exception des militaires, s'effectue en application des articles L. 511-6 et L. 511-7 du code général de la fonction publique, et sous réserve que les agents concernés aient

Article L1251-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 93

Ils bénéficient de la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Article 17

I. ― L'intégration directe dans le présent cadre d'emplois des agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 15, à l'exception des militaires, s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 511-6 et L. 511-7 du code général de la fonction publique

Article R215-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 37

Elle est adressée en quatre exemplaires au président du conseil départemental par pli recommandé avec demande d'avis de réception, déposée contre décharge ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues par les articles

Article 21

- Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L243-6-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct.

Article 82

-A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 4 : Titre-mobilité A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3261-5, Art. L3261-11 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art.

Article 6

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à la présente loi, les pensions mentionnées à ces articles

Article 40

Les articles 25-3 à 25-11 de la présente loi ne sont pas applicables aux logements appartenant à une société d'économie mixte et qui sont régis par une convention conclue en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation

Article 251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Le délégué doit également informer sans délai les ingénieurs des mines afin de leur permettre d'intervenir, s'il y a lieu, et en porter mention sur le registre prévu à l'article 251-9.

Article R731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

de l'environnement ; b) Les communes reconnues comme exposées au risque cyclonique étant celles définies sur les fondements des articles L. 562-1 et L. 563-1 du code de l'environnement et L. 132-3 du code de la construction et de l'habitation et situées

Article 27

- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 11 II. - Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, occupent l'une des fonctions mentionnées au 4° du III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence

Article D224-15-12 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 57

-Les véhicules concernés par l'article L. 224-11-1 du présent code sont les véhicules définis aux 4.1,4.2,4.3.1,6.10 et 6.11 de l'article R. 311-1 du code de la route.

LEGIARTI000051025118

id=lySdpy9Dbd4IXJzTM6ba4ia9Ybbg3VF7kUQ8OgMFAvo= Les valeurs de référence, mentionnées au c du 6° du I de l'article D. 251-1 du code de l'énergie, du facteur d'émission carbone de la production de métaux ferreux par unité de masse de métaux ferreux Vous