Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2112072_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948301c6ca88188aff6a6e
22 janvier 2025
22 janvier 2025
700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - le débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de sa demande d'intérêts au taux légal, - juger qu'une
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b42c7ffc2c8318ee01af
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Les articles 1988 et 1991 du même code disposent que le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
pour destruction d'espèces protégées le respect des conditions fixées au 4° de l'article L 411-2 du même code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110917
8 décembre 2021
8 décembre 2021
MADIVIAL soulève l'irrecevabilité de l'action de la CODEM en se fondant sur l'article 59 de ses statuts et sur les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03816_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03818_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03823_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03825_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03826_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle15e Chambre A
603659fb63101bba6b52fc3c
6 novembre 2015
6 novembre 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellesoc
éjà décidé de prononcerc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00114
18 janvier 2012
18 janvier 2012
que la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile en ne répondant pas au moyen péremptoire de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ad0
20 août 2003
20 août 2003
1317 du Code civil et, en l'absence de signature d'une des parties, ne peuvent être assimilés à un prêt sous seing privé, - Lucie X... a bien qualité de co-emprunteur des prêts dont s'agit, - la
Source officielleChambre 01
69775132cdc6046d47c1c8e2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.
Source officielle9ème chambre
DTA_2201538_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de l'environnement postérieurement à la date d'approbation du PLU de Wissous, d'autre part, que cette procédure d'enregistrement est qualifiée, par l'article L.512-7 du code de l'environnement, comme
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893af
15 novembre 2007
15 novembre 2007
Conformément aux dispositions de l'article L 242-1 du code des assurances, il devait donc prendre en charge les conséquences du sinistre, sans pouvoir en discuter ni le bien fondé, ni le montant.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01270
13 juillet 2017
13 juillet 2017
R... aux dépens de première instance et d'appel et à payer à chaque salarié une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00784
22 septembre 2015
22 septembre 2015
1. 4 et 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, ensemble l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967 ; 5°/ que lorsque le litige suppose la mise en oeuvre de la loi étrangère, il incombe au
Source officielle1ère Chambre
6788a3d105b7378c3f0c531c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En vertu de l'article L. 237-2 du même code, la personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fda3ae00adb4d81429c0144
11 septembre 2019
11 septembre 2019
Il incombe à la juridiction d'apprécier si une attestation non conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile présente des garanties suffisantes pour conserver une valeur probante
Source officiellePage 66 sur 245