Codes de loi français

Article 4

Le directeur général de Bretagne INP est nommé après avis du président de l'Université de Brest, par dérogation aux dispositions de l'article L. 715-3 du code de l'éducation, et conformément à l'article 44 des statuts de cet établissement.

Article 2

Le tutorat est effectué sous la responsabilité pédagogique des enseignants et des enseignants-chercheurs dans les conditions du décret du 26 décembre 2007 pris en application de l'article L. 811-2 du code de l'éducation et fixant les conditions de recrutement

Article 5

L'école est composée de départements et de services, dont la liste est fixée dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation.

Article 1

En application des dispositions du 2° de l'article R. 632-53 du code de l'éducation, il est organisé, chaque année, un concours spécial permettant aux médecins français, andorrans ou ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne

Article 14

A l'issue de la première année d'études, les étudiants sont admis en seconde année par décision du chef d'établissement, prise après avis du conseil de classe ou de la commission d'évaluation mentionnée à l'article D. 612-20 du code de l'éducation.

Article 7-1

l'Antiquité ” est organisée pour les candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, les candidats inscrits au Centre national d'enseignement à distance lorsqu'ils ne relèvent pas des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code

Article 63

Les conditions d'une coopération entre les universités et l'Institut national des formations notariales sont définies par des conventions de coopération passées conformément aux dispositions de l'article L. 718-16 du code de l'éducation.

Article 4

Le directeur de l'école est nommé après avis du président de l'établissement public expérimental “ Université de Montpellier ”, par dérogation aux dispositions de l'article L. 715-3 du code de l'éducation, et conformément aux statuts de cet établissement

Article R6152-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05

Le praticien hospitalier en exercice relevant des dispositions de la présente section qui est admis à suivre le troisième cycle des études de médecine dans les conditions prévues par l'article L. 632-2 du code de l'éducation et précisées par les dispositions

Article 6

dotation horaire correspondant aux enseignements obligatoires, une dotation horaire, sur la base de trois heures par semaine et par division, est mise à la disposition des établissements qui en arrêtent l'emploi conformément à l'article D. 332-5 du code

Article R811-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 80

Ils peuvent exercer également leurs missions à la demande des collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article L. 421-14 du code de l'éducation.

Article D635-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 06

s'inscrivent dans un des parcours de formation mentionné au I de l'article R. 631-1 et présentent leur candidature pour suivre une formation de maïeutique sont répartis entre les différentes écoles selon les modalités fixées par le I de l'article L. 631-1 du code

Article 3

Les membres des jurys, nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale, sont choisis parmi : - les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ; - les membres du corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux

Article R844-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 16

code de l'action sociale et des familles ; 25° Le revenu de solidarité active prévu à l' article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; 26° Les gratifications perçues dans le cadre de stages effectués en application de l' article L

Article 1

de l'éducation nationale, les adjoints techniques principaux des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité professionnelle cuisine, prévue à l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2007 fixant la liste

Article L234-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 30

La composition et les attributions du conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie par l'article L. 234-1 sont étendues à l'enseignement supérieur, sous réserve des dispositions des articles L. 234-2 et L. 234-6.

Article D242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 31 > 79

La notice d'information mentionnée aux articles L. 140-4 du code des assurances, L. 221-6 du code de la mutualité et L. 932-6 du présent code précise cette faculté et en détaille les modalités d'exercice.

LEGIARTI000051488848

vendus les biens servant de dotation aux chapelles desservies dans l'enceinte des maisons particulières, par un chapelain ou desservant à la seule disposition du propriétaire, ni les biens servant de dotation aux fondations faites pour subvenir à l'éducation

Article 9-1

-Outre les personnels enseignants mentionnés aux articles 1er et 2, peuvent se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) et bénéficier de la formation spécialisée

Article R442-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 09

d'enseignement placés sous le régime du contrat simple ou du contrat d'association incombe au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département du siège de l'établissement, en liaison avec les inspecteurs généraux de l'éducation