L. 1431-1 et L. 5311-1 du présent code et à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, les agents participant à la préparation des décisions, recommandations, références et avis relatifs à des questions de santé publique ou de sécurité sanitaire

Article 1

—

Une prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire peut être attribuée aux personnels suivants : 3° Les fonctionnaires relevant du corps de commandement et du corps de conception et de direction de la police nationale exerçant

Article 228-10.10

—

Un appareil de transmission de la voix assurant que la liaison avec la cabine du capitaine, à moins que la disposition des lieux ne rende cette liaison inutile. 3.

Article D4152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 35 > 19

Code de la défense

ministre de la défense, a pour mission de préparer les officiers : 1° A tenir des postes demandant une qualification élevée dans certaines techniques ; 2° A exercer des fonctions exigeant un haut niveau de connaissances générales et scientifiques ; 3°

Article 7

—

- Code général de la fonction publique Art. L132-9-1 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Article 34

—

Le fonctionnaire territorial appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique peut bénéficier d'un congé de transition professionnelle ayant pour objet de lui permettre de suivre, en vue d'exercer

Article L6151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 69 > 11

Code de la santé publique

Comme il est dit à l'article L. 952-21 du code de l'éducation ci-après reproduit : " Les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires créés en application de l'article L. 6142-3 du code de la santé publique

Article R214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 09

Code de l'environnement

Lorsque la déclaration d'utilité publique est requise au titre de l'article L. 531-6 du code de l'énergie, l'enquête prévue à l'article R. 181-36 vaut enquête préalable à cette déclaration.

Article R1413-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 54

Code de la santé publique

Lorsque la transmission d'informations individuelles mentionnées aux articles L. 1413-6, L. 1413-7 et L. 1413-8 est indispensable aux membres du réseau national de santé publique pour l'exercice de leur mission d'appui à l'Agence nationale de santé publique

Article 252-1

—

La direction centrale de la sécurité publique est une direction active de la direction générale de la police nationale.

Article Annexe I

—

Corps de commandement de la police nationale. Corps de conception et de direction de la police nationale.

Article 1127-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 75

Code civil

L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée.

Article 15

—

L2573-19 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L322-3, Art. L346-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.

Article 30

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 221-II-2/7

—

Détection et alarme 1 Objet .2 les avertisseurs d'incendie à commande manuelle doivent être placés de manière efficace de façon à offrir un moyen de notification rapidement accessible ; et .3 les services de ronde doivent être un moyen efficace de détecter

Article 19

—

221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 223-15-3, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3 et 324-1 à 324-6 du code pénal ; 2° Infractions d'exercice

Article D717-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 07

Code rural (nouveau)

du code du travail et de l'article L. 717-3-1 du présent code et met en œuvre des actions pour atteindre le niveau le plus élevé s'il ne l'a pas atteint ; b) Le service réalise l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 4622-2 du code du travail

Article Annexe IX

—

RÉMUNÉRATION DES ÉTUDIANTS DE DEUXIÈME CYCLE DES ÉTUDES DE MÉDECINE, PHARMACIE ET ODONTOLOGIE Articles R. 6153-46 à R. 6153-62, articles R. 6153-63 à R. 6153-76 et articles R. 6153-77 à R. 6153-91 du code de la santé publique au 1er juillet

Article 21

—

-Le livre V de la première partie du même code est ainsi modifié : 1° A l'article R. 1521-1 : a) Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : Les articles R. 1111-17 et R. 1111-18 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna

Article Annexe 61-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10

Code de la santé publique

(mention du service où exerce l'intéressé), dans les conditions fixées par les articles L. 6154-1 à L. 6154-6 et les articles R. 6154-4 à R. 6154-26 du code de la santé publique qui figurent en annexe au présent contrat et dont il a pris connaissance.

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