Codes de loi français

Article 43

territoriales ou de leurs établissements publics, pour les matières relevant des ministères qui ne disposent pas de services dans le département ainsi que pour la transformation en états exécutoires des ordres de recettes mentionnés aux articles 112

Article 33

Les dispositions de l'article 23 du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon avec les adaptations suivantes : I. - Abrogé II. - Abrogé III. - Lorsqu'en application de l'article L. 122-15 du

Article 2

Cette commission a pour objet : -d'examiner l'état de la coopération décentralisée en France, de faire toute suggestion d'évolution prenant en compte les objectifs de l'Etat, des collectivités territoriales françaises et des partenaires étrangers et de

Article 4

Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions fixées à l'article L. 1511-1-1 du code général des collectivités territoriales : 1° Les aides qui ne remplissent pas les

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 65

-Sur le territoire de la métropole de Lyon, par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes intéressées, les communes contiguës appartenant à la même conférence territoriale des maires prévue à l'article L. 3633-1 du code général des

Article 12

"dont le prix ne peut être inférieur au prix fixé par une délibération du conseil général" ; 8° A l'article 30, 1°, lire : "le préfet de la collectivité territoriale, le secrétaire général de la préfecture, le président et les membres désignés du bureau

Article L4433-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 84

administrative en application des articles 2, 3, 4 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, sont exercées par la collectivité territoriale, sous réserve des engagements internationaux de la France, du respect de la compétence

Article L321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

Les prélèvements sur les produits des jeux dans les casinos autorisés en application de l'article L. 321-1 du présent code sont fixés par la sous-section 4 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général

Article Annexe

(ou du président du conseil régional, ou du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, ou du président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales, ou du maire).

Article D481-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 32

Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale ordinaire réunie en application de l' article L. 225-100 du code de commerce , les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 adressent au préfet du département

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 86

Ces engagements ne peuvent porter que sur les dépenses d'investissements et tiennent compte, le cas échéant, des apports immobiliers des collectivités territoriales.

Article L152-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 17

général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ aux articles L. 152-1 et suivants ” ; 3° L'article L. 111-56-2 est ainsi modifié : a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : “ 2° De l'autorité organisatrice de

Article R212-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 69

Pour les caisses des écoles des communes associées mentionnées aux articles L. 2113-14 et L. 2113-17 à L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des

Article 9

Un fonctionnaire territorial percevant une rémunération à temps complet ne peut être nommé dans un emploi à temps non complet que dans une collectivité ou un établissement autre que celui qui le rémunère à temps complet et si la durée totale de service

Article L310-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23

Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements élaborent les orientations générales de leur politique documentaire, qu'elles présentent devant l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement et qu'elles

Article L1111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 73

-A l'exception des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales de Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, toute collectivité territoriale ou tout groupement

Article R711-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 96

Toutefois, aucune délégation ne peut être créée au-delà du 15 avril de l'année au cours de laquelle il est procédé au renouvellement de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.

Article 201

L115-3 -Code général des impôts, CGI. Art. 1519 HA -Code général des collectivités territoriales Art. L2224-31 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L111-61, Art. L111-81, Art. L322-8, Art. L322-10, Art.

Article L7222-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 16

Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques de l'assemblée de Martinique, des budgets et des comptes de la collectivité territoriale ainsi que des arrêtés du président du conseil exécutif

Article L4316-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 67

La fraction non affectée aux collectivités territoriales des redevances versées, en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'énergie, pour des ouvrages hydroélectriques concédés et leurs ouvrages et équipements annexes installés sur