Codes de loi français

Article 4

Le contingent annuel de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ainsi que la répartition des médailles mises à la disposition des préfets sont fixés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Article 19

Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé des sports. Les promotions sont prononcées par le ministre chargé des sports, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement.

Article L224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 02

I. – Est instituée une instance nationale du supportérisme, placée auprès du ministre chargé des sports, ayant pour mission de contribuer au dialogue entre les supporters et les autres acteurs du sport et de réfléchir à la participation des supporters

Article 1

L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 8 juillet 2003 susvisé est fixée à 87, 05 euros par séance de quatre heures pour le magistrat président de la Commission centrale des impôts directs et à 57, 78 euros pour les autres magistrats.

Article 24

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des conducteurs-chefs de transbordement des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste régi par le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES

Article L229-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 64

Chaque année, à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, lorsque l'exploitant d'aéronefs n'a pas justifié du respect de ses obligations de compensation mentionnées à l'article L. 229-57, l'autorité administrative le met en demeure d'y satisfaire dans

Article 96

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L251-1 - Code des transports Art. L5763-1, Art. L5773-1, Art. L5783-1 - Code de la sécurité intérieure Art.

Article 39

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-55 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.

Article 4-1

Pour les emplois de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports :

Article R211-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05

Les recettes de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance comprennent :

Article Annexe

LISTE DES CONCOURS CONCERNÉS Concours de recrutement des professeurs de sport.

Article 1

Elle est dotée d'un conseil de surveillance et d'un directoire conformément aux dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce.

Article D243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 53

producteurs reconnue, d'un organisme à vocation sanitaire reconnu ou d'un organisme relevant du chapitre III du titre V du livre VI qui remplissent l'une des conditions suivantes : 1° Ils détiennent un enregistrement délivré conformément à l'article R. 653-57

Article 4

Les conditions requises des candidats aux concours prévus au présent article s'apprécient à la date respective de clôture des registres d'inscription, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la

Article R543-302

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 54

Pour l'application des dispositions du paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du présent code aux déchets issus des produits relevant de la présente section, et par dérogation

Article 41

de région académique ou de la direction générale des populations en Guyane, la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population à Saint-Pierre-et-Miquelon relevant des corps des ministères chargés de la jeunesse et des sports

Article L114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

exercent, au nom de l'Etat, les missions suivantes : 1° Assurer, en liaison avec les fédérations sportives, la formation et la préparation des sportifs figurant sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 ; 2° Participer au réseau national du sport

Article R312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 63

Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ouvrage faisant l'objet de la demande d'homologation d'une enceinte sportive soumise aux dispositions des articles L. 312-5 et L. 312-12, le propriétaire adresse une demande d'homologation

Article 113-60

Il en est de même des avis exprimés par les comités techniques spéciaux mentionnés à l'article 113-57 ci-dessus du présent règlement général d'emploi.

Article L311-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

-1 qui sont des entités d'un groupe dont l'entreprise mère supérieure est établie à l'étranger, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopère avec les autorités homologues compétentes dans les conditions prévues au I de l'article L. 311-57