Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les placements collectifs relevant des articles L. 214-24-24 à L. 214-32-1, L. 214-139 à L. 214-147 et L. 214-152 à L. 214-166 du code monétaire et financier, leur société de gestion ou les

LEGIARTI000046889520

—

Il exerce ses fonctions dans les conditions définies aux articles R. 6153-3, à l'exception du deuxième alinéa, R. 6153-4, R. 6153-6, à l'exception du dernier alinéa, R. 6153-7, R. 6153-12 à R. 6153-14, R. 6153-17 et R. 6153-22 à R. 6153-24 du code de

Article R122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85

Code monétaire et financier

Les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les changeurs manuels ne délivrent pas au public, à leurs guichets ou par l'intermédiaire de leurs agents ou des personnes mentionnées

Article 8-1

—

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille, dans les conditions prévues à la présente section, au respect : 1° Par les personnes dont l'activité consiste à fournir un service intermédiaire, des obligations prévues

Article 12

—

Les notifications, mentionnées aux articles L. 3513-10 et R. 3513-6 du code de la santé publique, et les études, mentionnées aux articles L. 3513-11 et R. 3513-7 du code de la santé publique, sont transmises à l'Agence nationale de sécurité sanitaire

Article 2

—

Les déclarations sont transmises aux centres antipoison par voie électronique, de préférence via le téléservice sécurisé " DECLARATION-SYNAPSE " accessible à l'adresse suivante : https://www.declaration-synapse.fr, ou au centre antipoison gestionnaire

Article L102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 37

Code des postes et des communications électroniques

II. – La preuve de l'identité aux fins d'accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d'identification électronique.

Article D312-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Code de l'action sociale et des familles

L'établissement doit s'assurer le concours d'une équipe de professionnels prenant en charge l'ensemble des actions concernant la communication, la parole et le langage, l'enseignement et son soutien.

Article 180

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 2 : Dispositions transitoires relatives à l'épargne-construction., Art. L315-19, Art. L315-20, Art. L315-21, Art. L315-22, Art. L315-23, Art.

Article Annexe II

—

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION) CATÉGORIE PARIS ILE-DE-FRANCE

Article R3531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 08

Code des transports

Pour leur application à Saint-Barthélemy : 1° Le 2° de l'article R. 3242-1 est supprimé ; 2 Le 2° de l'article R. 3242-2 est supprimé ; 3° Les articles R. 3452-1 à R. 3452-24, sont applicables sous réserve de l'application des dispositions du deuxième

Article R412-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 26

Code pénitentiaire

Les dispositions des articles R. 344-9 à R. 344-14 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception de celles relatives à la rémunération garantie et aux charges sociales et fiscales afférentes, ainsi qu'aux aides au poste, mentionnées au 1°

Article R313-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 91

Code de la sécurité intérieure

Peuvent bénéficier de l'autorisation prévue à l'article R. 313-28 les groupements d'intérêt économique constitués conformément aux prescriptions des articles L. 251-1 et suivants du code de commerce dont les membres satisfont individuellement aux conditions

Article 422-25

—

Les apports en nature ne peuvent comporter que les actifs prévus à l'article L. 214-24-55 du code monétaire et financier. Les apports et les rachats en nature sont évalués dans les conditions prévues aux articles 422-26 à 422-32.

Article R351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 86

Code de l'éducation

Les règles relatives aux compétences, à la composition et au fonctionnement de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont fixées par les articles L. 241-6 et R. 241-24 à R. 241-34 du code de l'action sociale et des familles

Article 9

—

1er, pour la variété Orlu ; - du 12 décembre 2002 susvisé, article 1er, pour la variété Amosis ; - du 24 octobre 2003 susvisé, article 1er, pour la variété Byblos ; - du 22 décembre 2004 susvisé, article 1er, pour les variétés Akenaton et Dakter ;

Article L6323-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 66 > 66

Code du travail

Est interdite toute prospection commerciale des titulaires d'un compte personnel de formation, par voie téléphonique, par message provenant d'un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux

Article 143

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5423-28, Art. L5423-29 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Sous-section 2 : Contribution exceptionnelle de solidarité., Art. L5423-28, Art. L5423-29, Art.

Article D1617-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 80

Code général des collectivités territoriales

émetteur, l'intégrité des flux de données et de documents relatifs aux actes mentionnés en annexe I du présent code et aux deux alinéas suivants du présent article, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions

Article LO272-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 18

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents le cas échéant par voie électronique, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion de la Polynésie française, de ses établissements publics et des autres organismes

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