En ce qui concerne les cotisations ouvrières dues au titre des assurances sociales, la régularisation prévue à l'article 2 du présent arrêté s'effectue compte tenu :

Article L421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 88

Code des assurances

Le fonds de garantie est alimenté par des contributions des entreprises d'assurance, des automobilistes assurés et des responsables d'accidents d'automobiles non bénéficiaires d'une assurance.

Article D912-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 09

Code de la sécurité sociale

Un avis d'appel à la concurrence est inséré dans une publication à diffusion nationale habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances.

Article R146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

Code de la sécurité sociale

La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de l'organe de l'ordre des médecins de Nouvelle-Calédonie comprend, outre son président, quatre assesseurs.

Article R146-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

Code de la sécurité sociale

La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Nouvelle-Calédonie comprend, outre son président, quatre assesseurs.

Article R146-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

Code de la sécurité sociale

La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Polynésie française comprend, outre son président, quatre assesseurs.

Article L2315-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 26

Code du travail

à l'exercice du droit d'alerte économique ; 3° En cas de licenciements collectifs pour motif économique, dans les conditions prévues aux articles L. 1233-34 et suivants ; 4° Dans les conditions prévues aux articles L. 2312-42 à L. 2312-52, relatifs

Article D313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 59

Code monétaire et financier

31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ; 2° Des articles L. 1251-49 à L. 1251-53 et des articles L. 7123-19, L. 7123-21 et L. 7123-22 du code du travail ; 3° De l'article L. 530-1 du code des assurances ; 4° Du h de l'article L. 222

Article 3

—

travailleurs salariés versera aux régimes dans un délai de quinze jours après parution du présent arrêté est fixé de la manière suivante : RÉGIMES MONTANTS Régime général d'assurance maladie des salariés (pour mémoire) 139 983 512,54 Assurance

Article R545-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15

Code du patrimoine

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux représentants de l'Etat au conseil d'administration mentionnés aux a à f du 1° de l'article R. 545-34.

Article R232-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82

Code de l'éducation

Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent conformément aux dispositions prévues à l'article R. 421-7 du code de justice administrative.

Article 87

—

L732-63 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 9 : Assurance vieillesse complémentaire A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-52, Art.

Article L421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 96

Code de la construction et de l'habitation

conditions prévues aux articles L. 261-1 à L. 261-22, à l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation précitée ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par

Article 69

—

janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au titre de la convention en cours à la date de publication de la présente loi souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code

Article 1

—

Les sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire mentionnée à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale sont réparties entre les contributions sociales et les cotisations des assurances sociales, d'allocations familiales et d'accident

Article 18

—

d'un immeuble par une société civile immobilière non soumise à l'impôt sur les sociétés dont les parts ont été affectées par une société d'assurance à la couverture de contrats d'assurance sur la vie à capital variable prévus par l'article L. 131-1 du code

Article A125-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 43

Code des assurances

mentionnées à l'article D. 125-5-6, l'assureur peut proposer à l'assuré une réduction de franchise, à condition que l'assuré puisse démontrer la mise en œuvre de mesures de prévention des risques concernant les phénomènes mentionnés à l'article L. 125-1 du code

Article D761-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 32

Code rural (nouveau)

agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle peuvent prévoir en faveur des personnes mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 20 de la loi n° 52-898 du 25 juillet 1952, pour la période de la franchise établie à l'article 558 du code

Article L5551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 52

Code des transports

, s'ils remplissent les conditions suivantes : a) Ne pas relever du 34° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ; b) Ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d'un Etat étranger en application des règlements de l'Union européenne

Article 1

—

Toutefois, les dispositions des articles 27, 34, 37, 38, 39, 40, 58 et 60 s'appliquent aux installations existantes et aux installations nouvelles conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés

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