Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° à 8° Abrogés ; 9° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat à Mayotte " ; 10° "chambre de commerce et d'industrie

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 10

Code du tourisme

En cas de refus de renouvellement du bail, le montant de l'indemnité d'éviction prévue par l'article L. 145-14 du code de commerce est fixé compte tenu de la plus-value apportée au fonds de commerce par l'exécution des travaux mentionnés à l'article L

Article R214-32-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

Code monétaire et financier

Toutefois : 1° Les fonds d'investissement à vocation générale ne sont pas tenus de se conformer aux limites prévues par les articles R. 214-32-29 à R. 214-32-40 lors de l'exercice de droits de souscription afférents à des titres financiers ou à des instruments

Article 1

—

civil ; b) Les parties suivantes du code du travail : livre Ier, articles 19 à 22, 24, 29 à 32, 43 à 51, 74 à 78 et 103 à 107 ; c) Les parties suivantes du code rural et de la pêche maritime : le livre Ier (sauf le titre VII) et les titres Ier et 2 du

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code rural (nouveau)

Cette procédure, exclusive de celle prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de commerce, est applicable à toute personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du présent code.

Article 1

—

L522-29, Art.

Article R411-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Sous les sanctions prévues aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties et adressées au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle dans le même délai que celui de leur

Article 143

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5423-28, Art. L5423-29 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Sous-section 2 : Contribution exceptionnelle de solidarité., Art. L5423-28, Art. L5423-29, Art.

LEGIARTI000041612819

—

ANNEXE III Pour le premier acompte : - pour les opérations visées au 3° ou 4° du I de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation sans travaux : justification de l'acquisition de l'immeuble par la production d'un acte de vente ; Pour

Article R123-126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 47

Code de commerce

le registre du commerce et des sociétés et en avise la personne immatriculée.

Article R950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 87

Code de commerce

-De la vente du fonds de commerce Articles R. 141-1 et R. 141-1-1 Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 Article R. 141-2 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 141-6 Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 Chapitre III.

Article Annexe art. 45

—

initiative, soit à la demande de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ou du commissariat du gouvernement, réunir l'organisme compétent pour prononcer cette sanction.

Article 215.1

—

215.8, paragraphe 2, article 215.12, paragraphe 4, et article 215.13 ; b) Article 215.28, paragraphe 19, et article 215.28, paragraphes 2, 21, 22, 23 et 24, uniquement en ce qui concerne la superficie. 5.

Article L2122-1-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 02

Code général de la propriété des personnes publiques

L. 311-10 , L. 311-11-1 ou L. 314-29 du code de l'énergie ou d'une installation de production de gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas-carbone mise en place dans le cadre d'une des procédures de mise en concurrence mentionnées aux articles

Article L313-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 94

Code de la construction et de l'habitation

La société mentionnée à l'article L. 313-20 a pour missions : 1° D'acquérir, de détenir, de gérer et de céder des participations dans des sociétés définies aux articles L. 422-2, L. 422-3, L. 422-3-2, L. 481-1 et L. 215-1 du présent code, en application

Article 64-9

—

Les articles 64-1 à 64-4 sont applicables lorsqu'un administrateur provisoire est désigné en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ou lorsque l'assemblée générale est convoquée par le président du conseil syndical ou par

Article Annexe

—

Article 3 En cas de non-respect des délais prévus par le présent accord, les intérêts de retard seront au moins égaux au minimum prévu par la loi (article L. 441-6 du code de commerce) et applicables sans mise en demeure préalable.

Article L341-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 63

Code de l'environnement

Lorsqu'elle intervient dans les cas prévus aux articles L. 111-9, L. 121-10, L. 121-12, L. 121-27, L. 121-29, L. 121-39, L. 121-41, L. 122-7, L. 122-11, L. 122-14 et L. 122-21 du code de l'urbanisme, elle siège dans une formation comprenant des représentants

Article 91 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 52

Code général des impôts, annexe II

à celle résultant de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, sans perte du bénéfice des dispositions prévues à cet article, dans les situations suivantes : 1° licenciement du titulaire ; 2° mise à la retraite

Article L3321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

Code général des collectivités territoriales

-18 et aux frais de formation des élus visés à l'article L. 3123-12 ainsi que les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 et les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 3123-28 et L. 3123-29 ; 3°

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