L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 98-1233 du 29 décembre 1998 ; Vu le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 ; Vu le décret n° 2005-621 du 30

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'article 21 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 3° / ALORS, AUSSI, QU'il incombe à celui qui invoque un acte sous seing privé argué de faux d'en établir sa

D'une part, aux termes de l'article 1er du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : " Les attachés territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A au sens de l'article 13 de la

intérêts à compter du 3 juin 1985, avec capitalisation des intérêts à la date du 6 mars 1987 et à la date du 21 novembre 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code

présentées par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Basse-Terre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-511 du 21 mai 1953 ; Vu le décret n° 73-321 du 15 mars 1973 ; Vu le code

-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987

, d'abord, exactement rappelé qu'en application de l'article 706-3 du code de procédure pénale la faute de la victime d'une infraction tenant à sa participation en toute connaissance de cause à une activité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Dominique X..., épouse

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978 : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Dans ses dernières conclusions, la [Adresse 1] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

319 du Code pénal et 1382 du Code civil" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que

a condamné la société Géravia à garantir Aéroports de Paris de la totalité des condamnations mises à sa charge au bénéfice de diverses sociétés d'assurances; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

751 du code général des impôts ; Mais attendu, selon l'article 751 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, qu'est réputé, jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession

-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé, notamment ses articles L. 792 et suivant ; Vu la loi du 13 juillet 1983 ; Vu la loi du 9 janvier