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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b3cd5801467741fdf4

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

Massé de Bombes, Le Gall, Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741ffec

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

Massé de Bombes, Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M.

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467742003f

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, réunis dans la formation prévue à l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire : M.Massé de Bombes

Source officielle
CC

cr

613725b7cd58014677420040

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

cr

613725b7cd58014677420041

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

cr

613725b7cd58014677420042

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

cr

613725b7cd58014677420043

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

cr

613725b7cd58014677420044

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

cr

613725b7cd58014677420045

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

cr

613725b7cd58014677420046

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420047

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420049

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

cr

613725b8cd5801467742004a

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

cr

613725b8cd5801467742004b

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200f8

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425f4a

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM.

Source officielle
CC

cr

6137266ecd58014677425803

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, Mme Baillot, M.

Source officielle
CC

cr

6137266ecd58014677425807

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre, M.

Source officielle
CC

cr

6137266ecd58014677425814

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

Massé de Bombes, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Poisot, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d48b

Cassation

3 septembre 1997

3 septembre 1997

Massé de Bombes, Fabre, Pinsseau, Mme Simon, M. Farge, Mme Chanet conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Source officielle

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