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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372660cd58014677425170

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle

Page 66 sur 266

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CC

civ1

êt qui l'a débouté de sa demande forméec/M. Y

61372660cd58014677425185

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

6137266ccd5801467742573a

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

6137222fcd580146773fae91

Cassation

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Ain), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

6137222fcd580146773faead

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

6137222fcd580146773faeb3

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372230cd580146773faf01

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372233cd580146773fb056

Cassation

8 juillet 1994

8 juillet 1994

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372234cd580146773fb118

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372234cd580146773fb11f

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

6137223ccd580146773fb564

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

6137223fcd580146773fb6a2

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

6137223fcd580146773fb6f1

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

appelés, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721fdcd580146773f94df

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721fdcd580146773f94e5

Cassation

6 janvier 1994

6 janvier 1994

civile de la Cour de Cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

êt qui l'a débouté de sa demande d'indemnisation dirigéec/M. X

613721ffcd580146773f9587

Cassation

20 décembre 1993

20 décembre 1993

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721ffcd580146773f9589

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

annulation d'une décision rendue le 23 novembre 1992 par la l'assemblée générale de la cour d'appel de Rennes, LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721ffcd580146773f95c9

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721ffcd580146773f95ca

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372202cd580146773f9755

Cassation

20 décembre 1993

20 décembre 1993

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle