de la décision entreprise en invoquant, d'une part, diverses irrégularités affectant sa garde à vue, d'autre part, le fait que le rapport de l'enquête prescrite sur le fondement de l'article 145-5 du Code

français pour infractions à la législation sur les stupéfiants et séjour irrégulier ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 500 du Code

date de signification des assignations, délivrées à parquet les 22, 29 et 30 avril 1986, et de celle du jugement faite le 25 février 1987 dans les conditions prévues par l'article 659 du nouveau Code

Statuant sur le pourvoi formé par : -PORCU Fulvio, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1991, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

121-3 du Code pénal, 23 de la loi du 8 juillet 1987 abrogeant l'article 369-2 du Code des douanes, 414, 423-2 et 426-3 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

(Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1993, où étaient présents

Vu l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le ou les gérants majoritaires d'une société à responsabilité limitée, au sens des articles 62 et 211 du Code

ayant reconnu être débitrice de l'impôt litigieux ; que dés lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel, qui s'est au surplus fondée sur des circonstances purement hypothètiques, a violé les

suite d'une notification de déchéance pour défaut de paiement de l'annuité due au mois de juin 1998 et de la redevance de retard ; que le directeur général de l'lNPI a déclaré ce recours irrecevable, comme

1938 à Hadoubéré et de Diarra Bakary Y... née le 2 juin 1949, que ses parents se sont mariés le 5 mai 1965 ; que le père de Moussa Samba X... est français en vertu des dispositions de l'article 17-1 du Code

droits de la société Covéa Risks, de la la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

soutenu lors des débats, après défense au fond, le défaut de pouvoir de la société Cofreco à assurer la représentation de la Fnaim en justice et le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 136-1, L. 136-2-II, 4 , L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale,

chargée ainsi que le confirmait sa mention à l'annexe III de la loi du 26 juillet 1983 et qu'aucune disposition législative ultérieure n'avait eu pour objet ou pour effet d'écarter l'application du Code

[T], avocat, la société [1] a saisi le 20 juin 2013 la même juridiction, sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile, d'une requête en omission de statuer faisant valoir que n'avait pas

qu'il serait détenu, selon lui, sans titre valable puisque le jugement l'ayant condamné n'a pas ordonné son maintien en détention par décision spéciale et motivée en application de l'article 464-1 du Code