représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de Me Régine ROUSSEAU PADOVANI, avocat au barreau de MARSEILLE Madame Annie Y...

, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, demeurant 22, parc Ferber Villa Amélia-06000 NICE représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL

Fernand X..., demeurant au lieu-dit "La Féraudie" à Souillac (46200) ; M.

PAR PIRONNET, MANDATAIRE DU FERRAILLEUR PERRET, " QUI N'A PAS CRAINT, AU MEPRIS DES CONSEQUENCES DRAMATIQUES EVENTUELLES DE SON ACTIVITE DELICTUELLE, DE VENDRE POUR L'USAGE UN VEHICULE ACQUIS COMME FERRAILLE

SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 3 DECEMBRE 1974), LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CENTRE CARDIO-VASCULAIRE DE LANCON (LE CENTRE) AYANT ETE PRONONCE LE 15 JUIN 1973 ET FERAUD-PRAX

René X..., né le 2 juillet 1943 à Nouméa, demeurant .... de Fenoyl, Trianon, BP 2700, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1989 par la cour d'appel de Nouméa, au profit : 1°/ de l'Ordre des avocats

QUATREM AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Vianney FERAUD - #C1456 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu les articles

observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GADOURI Feghoul

FERAUD A..., syndic à la liquidation des biens de la société MAISONS PROVENCALES, demeurant ...

Féraud A..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président

OPERATION A L'AUTRE ; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE T I L ETAIT CHARGEE D'ENLEVER CERTAINES QUANTITES DE FERRAILLE

publique, l'expulsion sans délai et sous astreinte de la SARL Rio Port Tonic des dépendances du domaine public qu'elle occupe sans droit ni titre sur le port de plaisance communal situé Calanque du Petit Ferréol

Date naissance 5] 1941 à [Localité 11], demeurant [Adresse 7] représenté par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP DE SAINT FERREOL

exercice, dont le siège est sis [Adresse 6] représentée par Maître Lise TRUPHEME de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP MJ DE SAINT FERREOL

1] 1973 à [Localité 8] (MAROC) demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP BADIE, SIMON-THIBAUT et JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP MJ DE SAINT FERREOL

[G] [C], demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP BADIE, SIMON-THIBAUT et JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP DE ST FERREOL ET TOUBOUL, avoués et plaidant

PROVENCE SARL COMPAGNIE MERIDIONALE D.APPLICATIONS THERMIQUES Grosse délivrée le : à : la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN la SCP BLANC-CHERFILS la SCP DE SAINT FERREOL

09 FEVRIER 2012 N° 2012/ 90 Rôle N° 10/09139 [N] [N] C/ [O] [O] Grosse délivrée le : à : la SCP MAYNARD - SIMONI la SCP DE SAINT FERREOL

ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION AU FOND DU 19 JANVIER 2012 N° 2012/39 Rôle N° 11/05839 [H] [M] C/ [Y] [V] Grosse délivrée le : à : SCP DE ST FERREOL

2011 vgm N° 2011/ 356 Rôle N° 10/02115 [M] [P] C/ [U] [Z] Grosse délivrée le : à : la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN La SCP DE SAINT FERREOL