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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507805_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507811_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415810_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501580_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

devant, en application de l’article R. 196-1-1 du livre des procédures fiscales, être déposée au plus tard le dernier jour du mois de février de l’année suivant celle au cours de laquelle les revenus faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502987_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504758_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504776_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504923_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505051_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500588_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3d7

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

dressé par le greffier ; Attendu que le greffier de la cour d'appel de Reims a transcrit sur le registre prévu par le texte précité, la teneur d'une télécopie à lui adressée aux termes de laquelle Frédéric

Source officielle
CC

civ1

61372360cd58014677408fee

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Frédéric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ3

61372332cd58014677406b24

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

Jacques-Frédéric Z..., demeurant ..., 97470 Saint-Benoît (la Réunion), 6 / M. Maximin Z..., demeurant ... (la Réunion), 7 / M.

Source officielle
CC

civ1

6137231fcd58014677405b6a

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

Frédéric X..., demeurant ... les Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la compagnie La Mutuelle du Mans, dont le siège est

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a916

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

Frédéric X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

61372372cd58014677409e03

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

Frédéric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale), au profit des établissements Picardie serrure, société anonyme,

Source officielle
CC

civ1

613723d9cd5801467740efb8

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

Frédéric X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 2000 par le juge du tribunal d'instance de Lorient, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit du Crédit

Source officielle
CC

civ1

613721eccd580146773f8c6e

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents : M.régoire, conseiller le plus ancien faisant

Source officielle
CC

civ1

613721f2cd580146773f8f50

Cassation

15 juillet 1993

15 juillet 1993

Frédéric X..., demeurant 29, rue du Collège Saint-Izan de Foudjac, 2°/ la Socetelem, dont le siège est ... (15ème), 3°/ la Sofinco, dont le siège est ...

Source officielle
CC

civ1

6137234ccd58014677407f5a

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

Frédéric X..., - Mlle Marie-Pierre Y... demeurant tous deux ..., 3 / Mme Kamra A..., épouse B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Source officielle

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