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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137220bcd580146773f9c47

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137220ccd580146773f9cbc

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Delaporte

Source officielle
CC

comm

6137220ccd580146773f9cbd

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Delaporte

Source officielle
CC

comm

6137220ccd580146773f9cbe

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Delaporte

Source officielle
CC

comm

6137220ccd580146773f9cf2

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Delaporte

Source officielle
CC

comm

6137220ccd580146773f9cf3

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Delaporte

Source officielle
CC

comm

6137220ccd580146773f9d0e

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Le Dauphin conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin,

Source officielle
CC

comm

6137220ccd580146773f9d21

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Odent, avocat de la Société d'exploitation

Source officielle
CC

comm

6137220ccd580146773f9d22

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Barbey, avocat

Source officielle
CC

comm

6137220ecd580146773f9dcc

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372210cd580146773f9ee4

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

Le Dauphin, Rémery, conseillers, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Griltex

Source officielle
CC

comm

61372213cd580146773fa03e

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat

Source officielle
CC

comm

61372213cd580146773fa041

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Vuitton, avocat de la société L'Etoile du Midi, les

Source officielle
CC

comm

6137227fcd580146773fdb9d

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Célice

Source officielle
CC

comm

61372280cd580146773fdbd3

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de Me Choucroy, avocat de la

Source officielle
CC

comm

M. X... a alors engagé une nouvelle procédure en paiementc/M. Y

61372282cd580146773fdd7d

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe153

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe21c

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Tricot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme X..., les conclusions

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CC

comm

6137228acd580146773fe39e

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations

Source officielle
CC

comm

613721e7cd580146773f8a04

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Foussard, avocat de la société Scop Sodiem, de

Source officielle

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