Codes de loi français

Article D532-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 87

souhaite fournir des services d'investissement dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sans y établir de succursale, elle adresse à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une notification

Article 421-22

La notification mentionnée au I de l'article L. 214-24-2 du code monétaire et financier comprend : a) Une lettre de notification, comprenant un programme d'activité identifiant les FIA que le gestionnaire a l'intention de commercialiser et des informations

Article 7

Un délai d'option d'une durée égale est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.

Article R147-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 55

local d'assurance maladie peut, en complément de l'une des sanctions prévues à l'article R. 147-15, décider de l'affichage de la sanction en zone d'accueil du public de l'organisme local pour une durée comprise entre un et trois mois suivant la notification

Article R861-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 70

La notification mentionne que : 1° Le bénéficiaire dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de notification pour présenter ses observations écrites ou orales ou régulariser les sommes dues ; 2° Qu'en l'absence de régularisation à l'issue

Article R821-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 48

A compter de la notification de la décision prononçant l'omission de la liste, l'intéressé n'est plus membre de la profession.

Article R6223-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 31

Il respecte le délai fixé par les statuts sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification relative à la cessation d'activité. Il avise l'ordre dont il relève de sa décision.

Article R6333-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11

La notification ou la signification de la contrainte mentionne à peine de nullité le montant des sommes réclamées et le fondement de la créance, les voies et les délais de recours ainsi que les formes requises pour la saisine du tribunal compétent.

Article L3512-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 98

-Pour les nouveaux produits du tabac définis au troisième alinéa de l'article L. 3512-1, une notification complémentaire est transmise six mois avant la mise sur le marché.

Article L464-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 40

Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est intervenu, postérieurement à sa notification

Article L143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

éléments d'un fonds de commerce grevé d'inscriptions, poursuivie soit sur saisie-vente, soit en vertu des dispositions du présent chapitre, soit en application du deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil, que dix jours au plus tôt après la notification

Article R*196-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 73 > 45

impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification

Article R512-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14

En cas de non-conformité de la demande, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la demande ou contester les objections de l'institut.

Article R512-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 03

non-conformité du dépôt aux prescriptions de l'article R. 512-3 ou, s'il s'agit d'un dépôt simplifié, aux prescriptions de l'article R. 512-4, ou lorsque la publication du dépôt est de nature à porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, notification

Article R611-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 41

La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre.

Article A132-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

La faculté pour un bénéficiaire d'opter pour la remise de titres, parts ou actions dans les conditions prévues par l'article R. 132-5-7 s'exerce par la notification de l'option à l'assureur, auquel est joint l'avis envoyé par le contractant et qui comporte

Article R515-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 59

autorisation a été prise, sont diffusées, par voie électronique, les informations suivantes : a) L'arrêté d'autorisation, qui précise la manière dont il a été tenu compte des résultats des consultations menées en application de l'article L. 181-10 ou la notification

Article R165-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 41

chargés de la santé et de la sécurité sociale envisagent la prise en charge transitoire du produit ou de la prestation au titre du I de l'article L. 165-1-5, ils le notifient à l'exploitant par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification

Article R122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 18

Si la première réunion de la commission compétente se tient moins de trois mois après la date de la notification prévue au premier alinéa, la commission dispose d'un délai supplémentaire de trois mois à compter de la date de cette première réunion pour

Article R555-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79

Cette autorisation cesse de produire ses effets si l'information prévue à l'article R. 554-45 n'a pas été effectuée dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de l'arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée