est constitué par le produit des quatre cinquièmes du montant moyen annuel par le rapport entre la population du département et celle de l'ensemble des départements, telles qu'elles résultent du dernier recensement général sans double compte ; 2° Le second

Article 100

—

. ― Lorsque l'acquisition de biens immobiliers mentionnée au premier alinéa de l'article 1499-0 A du code général des impôts ou la cession de biens immobiliers mentionnée au second alinéa du même article a eu lieu entre le 1er janvier 2007 et le 31

Article 40 bis

—

auxquelles il n'a pas été pourvu dans les formes et délais réglementaires, prendre faute de quorum, des délibérations valables, le premier président, à la requête du procureur général, transfère les attributions desdits organismes, conformément au second

Article 24-1

—

délégataire au sens de l'article L. 131-14 du code du sport, un arrêté signé conjointement par le ministre chargé de la mer et par le ministre intéressé ou sur proposition de la fédération sportive concernée, détermine, au regard des critères mentionnés au second

Article 16

—

L'autorité ou la formation du collège fixe alors le délai de dépôt du rapport complémentaire, sans préjudice de l'application des dispositions du second alinéa de l'article 11.

Article 3

—

La seconde partie de l'épreuve d'admissibilité doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses connaissances théoriques.

Article 2

—

. ― Est assisté d'un directeur général adjoint, ayant rang et qualité de directeur, qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions.

Article R212-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 64 > 17

Code de l'éducation

Pour l'application du second alinéa de l'article L. 212-4, sont considérés comme des travaux importants de rénovation les travaux de renforcement ou de remplacement d'éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et les travaux

Article 3

—

Les médecins mentionnés à l'article 1er, second alinéa, qui désirent effectuer des actes de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal devront dans les trois mois qui suivent la publication du présent arrêté demander à figurer sur la liste

Article 13

—

Dans le second cas et pour la suite du texte, le fabricant ou son représentant bénéficiant des dispositions dudit alinéa est désigné par "entreprise habilitée".

Article R132-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 60

Code de la construction et de l'habitation

Les conditions d'organisation de la visite des bâtiments effectuée par un contrôleur technique agréé mentionné à l'article L. 181-1-1, désigné à cet effet en application du second alinéa de l'article L. 125-2-2 du code des assurances, sont définies par

Article 3

—

La prime est attribuée dans les mêmes conditions aux agents contractuels de première et de seconde catégories relevant du décret du 29 août 2016 susvisé, aux agents contractuels relevant du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 19 mars 1993 susvisé

Article R821-228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

L'interdiction temporaire et la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre définitif dans le second cas, interdiction d'exercer la profession de commissaire aux comptes ou la mission de certification des informations

Article R611-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 98

Code de commerce

En application du second alinéa de l'article L. 611-2-1, le président du tribunal informe l'ordre ou l'autorité compétente dont relève l'intéressé par une note exposant les difficultés de nature à compromettre la continuité de l'activité du professionnel

Article R5785-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 71

Code des transports

Wallis-et-Futuna sous réserve de l'adaptation suivante : A la première phrase du I de l'article R. 5547-3-1, les mots : “ le directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : “ l'autorité mentionnée au 6° de l'article R. 1802-8 ” et à la seconde

Article D759-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 22

Code de l'éducation

L'enseignement supérieur d'arts plastiques relevant du ministère chargé de la culture comporte deux cycles : 1° Un premier cycle conduisant au diplôme national d'art ; 2° Un second cycle conduisant au diplôme national supérieur d'expression plastique.

Article D4221-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 23 > 55

Code de la santé publique

de l'Etat placés sous la tutelle du ministre chargé de la santé transmettent à l'organisme gestionnaire du répertoire mentionné à l'article D. 4113-118 une mise à jour hebdomadaire des données propres à compléter celles mentionnées aux premier et second

Article 15

—

Par dérogation au 5° de l'article 1er, les candidats qui ont échoué à la session de 2024 de la voie " BUT " du concours commun, diplômés du bachelor universitaire technologique en l'année 2024, sont autorisés à se présenter une seconde fois à cette même

Article Annexe III

—

Deuxième épreuve orale : éducation physique et sportive Seconde épreuve d'admission du concours externe prévue au A de l'annexe I.

Article 611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 86

Code pénal

Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent également une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article 131-16 et au second alinéa de l'article 131-17.

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