Codes de loi français

Article 2

Aucune superficie minimale ne s'applique pour les biens : 1° Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole, ou en zone naturelle et forestière ; 2° Classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger

Article 5

tracteur autour d'un axe horizontal ; -la masse ou somme des masses sur la ou les roues est inférieure ou égale à 3 500 kg ; -l'ensemble des dispositions de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers

Article 4

l'entente interdépartementale en vue de la protection de la forêt contre l'incendie au sein du bureau de cette entente. 3° Les représentants des milieux socioprofessionnels suivants : -le président de chacun des trois centres régionaux de la propriété forestière

Article 1

L'Ecole nationale des sciences géographiques est placée sous l'autorité du directeur général de l' Institut national de l'information géographique et forestière.

Article 6

L'un des représentants au moins doit être destiné à l' Institut national de l'information géographique et forestière dès lors qu'il en existe dans le cycle.

Article 1

table ; -l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie ; -l'Office national interprofessionnel du bétail et des viandes ; -Chambres d'agriculture France et les chambres d'agriculture ; -les centres régionaux de la propriété forestière

Article L161-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

Le directeur régional de l'administration chargée des forêts peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, proposer au mis en cause de transiger sur la poursuite des infractions forestières.

Article L142-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 20

Au cas où plusieurs propriétaires répondent aux mêmes critères, celui dont les terrains boisés font l'objet de l'un des documents de gestion mentionnés au 2° de l'article L. 122-3 du code forestier est prioritaire.

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 68

Les chambres d'agriculture, les parcs naturels régionaux, le Centre national de la propriété forestière, les personnes morales désignées par le décret en Conseil d'Etat prévu au premier alinéa de l'article L. 412-10 pour recueillir le consentement préalable

Article R571-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 33 > 28

densité de population les agglomérations de largeur moyenne de plus de 3 600 mètres figurant sur la carte aéronautique au 1/500 000 de l'Organisation de l'aviation civile internationale, publiée par l'Institut national de l'information géographique et forestière

Article L2411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

l'exécution d'une opération d'intérêt public ; 2° Location de biens de la section consentie pour une durée inférieure à neuf ans ; 3° Adhésion de la section à une association syndicale ou à une autre structure de regroupement foncier ou de gestion forestière

Article D181-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 49

de l'incidence de l'opération sur la destination forestière des lieux et les modalités de reconstitution de l'état boisé au terme des travaux ; – un document attestant que les équipements, constructions, aménagements et infrastructures indispensables

Article 1

et réparation des véhicules et des machines, à l'exception des opérations sur des équipements contenant des fluides frigorigènes ; 28° Courtier de fret fluvial ; 29° Courtier en vins et spiritueux ; 30° Expert foncier et agricole ; 31° Expert forestier

Article 2

gras conformes à l'arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras, répondant aux spécifications suivantes et destiné à l'alimentation des moteurs des engins mobiles non routiers, des tracteurs agricoles et forestiers

LEGIARTI000050850383

- des assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l'article L. 423-1 du code de l'action sociale et des familles, employés par des personnes morales de droit privé ; - des bûcherons-tâcherons, ouvriers agricoles occupés aux travaux forestiers

Article 21

directeur départemental de l'équipement ; - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; - le directeur de l'Office national des forêts ; - le directeur régional de l'environnement ; - un administrateur du centre régional de la propriété forestière

Article ANNEXE

Géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière. Ingénieurs de l'aviation civile. Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile. Techniciens de l'aviation civile.

Article 13-4

injection directe ; A titre transitoire, les valeurs du tableau ci-après restent applicables : -aux tracteurs agricoles réceptionnés par type avant le 1er janvier 2016 ou mis en circulation avant le 1er janvier 2018 ; -aux autres véhicules agricoles et forestiers

Article 1

Les investissements prévus aux paragraphes 1°, 2° et 3° de l'article D. 156-7 du code forestier peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention de l'Etat, par le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB), dont le montant maximum prévisionnel