) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Caroline Labbe-Fabre

Localité 1], [G] et a désigné les organes suivants : -Mandataire judiciaire : SELARL EKIP' prise en la personne de Maître, [Z], [C] -Juge-commissaire : Monsieur M., [P] -Chargé d'Inventaire : SCP, [L] ET LABORIE

et a désigné les différents organes suivants : -Mandataire judiciaire : SELARL EKIP' prise en la personne de Maître, [A], [Z] -Juge-commissaire : Monsieur M., [E] -Chargé d'Inventaire : SCP, [Y] ET LABORIE

a désigné les différents organes suivants : -Mandataire judiciaire : SELARL EKIP' prise en la personne de Maître, [L], [U] -Juge-commissaire : Monsieur M., [N] * Chargé d'Inventaire : SCP, [I] ET LABORIE

[M], Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [G] [F] [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire, Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP [S] ET LABORIE [Adresse 4].

juge-commissaire suppléant Monsieur [B] [R], Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [G] [D] [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire, Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP [F] ET LABORIE

[G], Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [L] [N] [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire, Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP [R] ET LABORIE [Adresse 4], Dit que

THORE, Désigne la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [Z] [Y] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire, Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP CARRERE ET LABORIE [Adresse 3].

[G], Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [S] [N] [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire, Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP [F] ET LABORIE [Adresse 5], Dit que

[A], Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [K] [E] [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire, Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP [D] ET LABORIE [Adresse 5], Dit que

suppléant Monsieur [V] [U] [W], Désigne la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [R] [N] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire, Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP [S] ET LABORIE

SOMMATION DE REGLER LE PRIX DE CESSION DU SOLDE DES ACTIONS, LA BANQUE A OBTENU DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE L'AUTORISATION DE SAISIR-ARRETER EN SES PROPRES MAINS ET EN CELLES DE LA SOCIETE LABO-INDUSTRIE

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Labbé-Delaporte, avocat de la société Etablissements Delinox, les conclusions de M.

I..., de la SCP Labbé et Delaporte, avocat de l'OPHLM de la Ville de Paris, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Labbé et Delaporte, avocat de Mme A..., de la SCP

Franck, Avocat général ; Monsieur Azas, Greffier de chambre Sur le rapport de M. le Conseiller Caillet, les observations de la société civile professionnelle Labbé et Delaporte, avocat de la Société

Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Labbé et Delaporte, avocat

X..., de la SCP Labbé et Delaporte, avocat de M. Y..., les conclusions de M.