REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES N'A PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE EN VUE DE FAIRE L'OBJET D'UNE PROPOSITION AU GRADE DE COMMANDEUR DE LA LEGION

attaqués (conseil de prud'hommes de Saint-Malo 15 décembre 1988) que, passés, le 16 juin 1984, au service de la société Negoce-bricolage "Jr-bricolage" lors de la vente à cette dernière par la société Leroy-Merlin

Siège des lésions: membres inférieurs ( pieds exceptés) nature des lésions : déchirure musculaire ou tendineuse.

tendineuse [de l'épaule droite] sont celles d'une lésion de type dégénératif, et ne ressemblent pas à une lésion post-traumatique' et que 'tous les soins en relation avec la pathologie tendineuse de l'épaule

- Eventuelles réserves motivées : non renseigné - Siège des lésions : genou gauche - bas du dos- intérieur pied gauche - Nature des lésions :douleur.

 : dos ; nature des lésions : douleurs ».

La consolidation des lésions de madame [X] [V] [Z] a été fixée au 13 décembre 2020 sans séquelles indemnisables.

 : tronc nature des lésions : douleurs».

Le certificat médical initial établi le 25 juin 2019 fait état des lésions suivantes : « lésion traumatique de muscle et de tendon non précisés, au niveau de l’épaule et du bras suite à un effort de portage

payer visant la clause résolutoire, a poursuivi judiciairement la résiliation du contrat de crédit-bail ; qu'ayant saisi le tribunal de grande instance de Draguignan d'une demande en rescision pour lésion

A... a engagé une action en rescision pour lésion ; que M. J... L... a formé une demande reconventionnelle en partage de l'indivision et sollicité le rejet des débats des conclusions de M. V...

en versant le prix ; que des arrêts définitifs des 24 mai 1994 et 18 avril 2002 ont rejeté les demandes de [V] [A] en nullité de la promesse de vente pour vices du consentement et en rescision pour lésion

X..., et celle fixant la date de consolidation de ses lésions au 5 juillet 1995 ; Attendu que, pour se déclarer incompétente, au profit de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale

La victime ayant contesté la décision de la caisse fixant, au 31 juillet 2013, la date de consolidation des lésions imputables à cet accident, la procédure d'expertise médicale technique a été mise en

[V] un coup de tête lui occasionnant des lésions de la face ayant rendu nécessaire l'avulsion des quatre incisives maxillaires et a été pénalement sanctionné au titre de ces violences. 3.

#Zahtjev za prethodnu odluku koji je uputio Eirinodikeio Lerou.

Page 1 sur 3 RG n°: 2026R00268 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 7 avril 2026 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG

Page 1 sur 3 RG n°: 2026R00331 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 7 avril 2026 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG