26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

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Par son troisième moyen, Mme [V] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1° / que l'ensemble des dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives à la libre circulation des

[W] a été entendu, sous le régime de l'audition libre, le 9 juin. L'enquête a été clôturée le 10 juin 2020. 4. Le 29 septembre suivant, M.

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 22 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre elle en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a rejeté sa demande de mise en liberté

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention

Y N... a formé une demande de mise en liberté le 21 octobre 2019 dont il s'est désisté.

rendue par le juge des libertés et de la détention et a ordonné sa réincarcération ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt n° 369 du 5 décembre 2001 :

recel en bande organisée, destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes en bande organisée et usage de fausses plaques d'immatriculation, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367 § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté

des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367, § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 mai 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement suisse, a rejeté sa demande de mise en liberté