Codes de loi français

Article 7

Le conseil spécialisé ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice.

Article 24

Pour l'année 2011, par dérogation au second alinéa du même II, le produit de ces amendes excédant 465 millions d'euros est affecté pour moitié à la première section " Contrôle automatisé " du compte d'affectation spéciale " Contrôle de la circulation

Article 2

, ce montant étant déterminé en tenant compte de l'effectif réel des ouvriers dockers professionnels au jour considéré, du montant de l'indemnité de garantie au même jour et d'un nombre d'indemnités de garantie, par docker professionnel, égal à la moitié

Article 2

Recrutés aux conditions d'une activité à temps complet, ils assurent un service d'enseignement limité à la moitié des obligations pédagogiques moyennes d'un enseignant permanent telles qu'elles sont définies en application de la convention collective

Article CT 2

Un espace libre, suffisamment éclairé afin de permettre au public d'y circuler aisément, sera aménagé, au-delà des points d'ancrage, sur au moins la moitié du pourtour de l'établissement ; il doit être d'une largeur minimale de 3 mètres.

Article SC 23

Toutefois, un dépôt de service strictement destiné à recevoir des décors, praticables, meubles et accessoires nécessaires aux spectacles donnés dans l'établissement peut être édifié à proximité de la scène sous réserve que sa superficie n'excède pas la moitié

Article CO 51

. - La moitié au moins des personnes admises dans ces locaux doit pouvoir sortir par une issue réglementaire dont le seuil est au niveau le moins haut par rapport au point bas des locaux.

Article 4

Pendant la période de mi-temps, si l'agent bénéficie du congé de maternité ou du congé de longue durée, il perçoit la moitié des émoluments auxquels il aurait eu droit dans cette situation s'il travaillait à temps plein.

Article 9

Le conseil ne peut siéger qu'en présence de plus de la moitié des représentants des associations membres. Le président en fixe l'ordre du jour.

Article 9

Les maîtres et maîtresses d'internat des lycées et collèges des académies de province pourront accéder aux lycées intra muros de Paris jusqu'à concurrence de la moitié de l'effectif total, à condition d'être l'objet d'une proposition de leurs chefs hiérarchiques

Article 27

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 224-2 du code de commerce, le capital des sociétés coopératives constituées sous forme de sociétés par actions ne peut être inférieur à la moitié du montant minimal prévu audit article.

Article 4

voile : -le candidat justifiant d'une attestation de performance délivrée par le directeur technique national de la voile, à partir de la production d'un classement dans le premier tiers d'une épreuve équivalente au quatrième grade ou dans la première moitié

Article 5

La superficie des pièces ou annexes mansardées prises en compte est égale à la moyenne des superficies mesurées à 1,30 m du sol et à 2,20 m du sol ; pour les annexes mansardées dont la hauteur est inférieure à 2,20 m, la superficie est égale à la moitié

Article R139-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 88

Les encaissements apportés par ces cessions sont retenus pour la moitié de la valeur de réalisation actuelle de ces actifs.

Article R147-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 55

Les frais engagés par l'organisme pour procéder à la diffusion prévue à l'alinéa précédent sont mis à la charge de l'intéressé sans pouvoir excéder la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Article L141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

était lors de son décès titulaire d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 85 % ou en possession de droits à cette pension, la pension de conjoint ou de partenaire survivant correspond au moins à la moitié

Article 8

Le traitement est réduit de moitié pendant les vingt quatre mois suivants. En vue de l'octroi de ce congé, l'intéressé est soumis à l'examen d'un spécialiste agréé compétent pour l'affection en cause.

Article 5

résidence : 80 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 9 ; - personnels classés dans les groupes 9, 10, 11, 12 d'indemnité de résidence : 60 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 9 ; Le taux de cette indemnité est réduit de moitié

Article R342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 86

Les délibérations du conseil ne sont valables que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents ou représentés. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil peut être réuni à nouveau à l'expiration d'un délai minimum de huit jours.

Article R612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 98

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Chaque membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre pour le représenter.