Relevant background Following its declaration of independence from the former SFRY in March 1992, a brutal war broke out in Bosnia and Herzegovina.

    Par une décision du 24 mars 2009, la Cour a déclaré la requête recevable. 5.

Turkey , no. 59653/00, 6 October 2009; and Galip Doğru v.   Turkey , no. 36001/06, 28 April 2015; for the Court’s approach following Ibrahim and Others , see Bayram Koç v.

Par jugement en date du 30 septembre 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de 6 mois supplémentaires, soit jusqu'au 25 mars 2026.

B..., qui, profitant d'une procuration générale, s'était immiscé dans les affaires de ses parents pour vendre à un prix inférieur à celui du marché leur galerie d'art, des statuettes et objets d'art premier

le centre commercial Rallye de Saint-Brieuc, alors gardé par Patrick Y..., surveillant ; que ce dernier qui avait exercé la profession de sapeur-pompier dans le Val d'Oise du 11 septembre 1989 au 11 mars

in the Official Gazette of 22 March 2008 and entered into force on that date.

N° V 24-83.719 FS-B N° 00246 GM 19 MARS 2025 CASSATION SANS RENVOI M.

Silver est mort en mars 1979, à un moment où sa requête demeurait en instance devant la Commission.

After the time-limit for doing so had been extended, they filed their observations on 10 March 2010. The annexes were received on 22 March 2010. 13.

Tai gali būti dar vienas ženklas, demonstruojantis, kokia šiandien reklamos pinigų įtaka   ‑   žiniasklaidai...V.M. šeštą vietą skyrėme už dideles pastangas įsiliejant į stambiojo kapitalo

A0610 APPELANTE **************** Société WILLIS TOWERS WATSON FRANCE venant aux droits de la société GRAS SAVOYE N° SIRET : 311 248 637 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Sophie GALLIER-LARROQUE

Par deux mémoires enregistrés les 9 mars et 31 juillet 2020, la mutuelle Ociane Matmut demande à la cour de lui déclarer opposable l'arrêt qui sera rendu.

    La Commission a déclaré la requête recevable le 4 mars 1998.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier - Créancier poursuivant CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°383 354 594 dont le siège social est

En présence de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

POLE EMPLOI ILE DE FRANCE INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section