Les employeurs s'acquittent auprès de l'organisme mentionné au L. 133-5-10 de l'intégralité des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L. 133-5-7 ainsi que du reversement de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code

Article R217-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99

Code de la sécurité sociale

n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 217-4, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie informe, dans les vingt jours suivant réception des avis du comité des carrières, le conseil de la caisse de la candidature retenue

Article R123-27-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34

Code de l'environnement

commission d'enquête, le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le projet est susceptible d'avoir les incidences les plus notables et lui adresse, à cette fin, une demande précisant l'objet de l'enquête ainsi que la période d'enquête retenue

Article L561-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 79

Code monétaire et financier

. – Le secrétaire général de la commission notifie les griefs susceptibles d'être retenus par la commission à la personne mise en cause.

Article R224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46

Code de l'action sociale et des familles

Doit être également mentionnée la possibilité de consulter les dossiers des candidats retenus pour l'adoption conformément aux dispositions de l'article R. 224-7.

Article R6132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 02

Code de la santé publique

La convention constitutive prévoit la mise en place d'un comité des usagers ou d'une commission des usagers de groupement, conformément à l'option retenue dans leur avis par la majorité des commissions des usagers des établissements parties et associés

Article L331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66

Code rural (nouveau)

Si, à l'expiration de l'année culturale au cours de laquelle la mise en demeure de cesser l'exploitation est devenue définitive, un nouveau titulaire du droit d'exploiter n'a pas été retenu, toute personne intéressée par la mise en valeur du fonds peut

Article L733-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sur demande motivée de l'autorité administrative, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également autoriser, par la même décision, la visite du domicile de l'étranger aux fins de rechercher et de procéder à la retenue de tout document attestant

Article R311-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 53

Code de l'énergie

au 4° de l'article R. 311-13, la Commission de régulation de l'énergie examine les offres reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie : 1° La liste des offres conformes et celle des offres non conformes assortie des motifs de non-conformité retenus

Article 125 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 80

Code général des impôts

Les revenus de source étrangère mentionnés au premier alinéa sont retenus pour leur montant brut.

Article 3

—

Pour la justification des 507 heures, seul le temps de travail exercé dans le champ d'application de la présente annexe ou de l'annexe X est retenu, sous réserve des alinéas suivants.

Article 3

—

Pour la justification des 507 heures, seul le temps de travail exercé dans le champ d'application de la présente annexe ou de l'annexe VIII est retenu, sous réserve des alinéas suivants.

Article Annexe VIII

—

stages 30 minutes 4 Total 12 A l'issue des épreuves orales d'admission, un classement unique des candidats est effectué en ajoutant à la note du dossier affectée du coefficient 10 les notes de l'oral variant de 0 à 20 et affectées des coefficients retenus

Article 1

—

Pour les emplois mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique, l'indice de traitement sur la base duquel est effectuée la retenue pour pension, soit au titre de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités

Article 4

—

Au titre de l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé, sont retenus, pour cette spécialité de baccalauréat professionnel, les enseignements « Economie-gestion » et « Physique-chimie ».

Article 25

—

Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.

Article 25-1

—

La période de congé de solidarité familiale est prise en compte pour l'intégralité de sa durée dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement.

Article 4

—

Seuls les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des questions une note au moins égale à 10 sont déclarés retenus, chacune des questions étant notée sur 2. La note 0 attribuée à l'une des questions est éliminatoire, sauf décision motivée du jury.

Article 1

—

Cette méthode définit les différents critères acoustiques, pouvant être retenus pour caractériser une source sonore et la façon de les déterminer.

Article 2

—

Les surfaces retenues pour le calcul des majorations sont celles figurant au compte de chaque producteur, à la date du 1er septembre 1985, sur les registres prévus par le premier alinéa de l'article 3 du décret du 10 juillet 1980 susvisé.

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