- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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CEDEX Représentée par monsieur Laurent X..., muni (e) d'un pouvoir spécial en la cause : MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes 4 avenue du Bois Labbé-CS

Descoings, Auditeur, - les observations de Me Vincent, avocat de Mme Marie-Michèle X..., et de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la commune de Y..., - les conclusions de M.

Labbé, Delaporte, avocat de M. Benoît DE X..., - les conclusions de M.

Labbé, Delaporte , avocat de M. Daniel X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour refuser de reconnaître M.

Labbé, Delaporte, avocat de M. X..., - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, M.

LEMANISSIER, LABBE ET GOUTET. A RAPPROCHER : 19 JUIN 1963, BULL. 1963, IV, NO 524, P. 431 ET LES ARRETS CITES.

GOUTET ET LABBE.

PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M VOULET-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM LABBE ET NICOLAS.