Codes de loi français

LEGIARTI000027746213

Les experts extérieurs déclarent au début de l'audition leurs intérêts dans le cadre du sujet considéré. 4.2.

Article 20

Nul n'est autorisé, à l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article 4 bis, à faire usage du titre d'" expert-comptable stagiaire autorisé ", sous peine des sanctions prévues à l'article 433-17 et à l'article 433-25 du code pénal.

Article ANNEXE

Conseils des ordres des médecins, des chirurgiens, des pharmaciens, des notaires, des avocats, des géomètres, des experts-comptables, des sages-femmes et chambre syndicale des professions libérales de la Martinique.

Article 97

Les personnes qui entendent se prévaloir des dispositions de l'article 26 ou de l'article 26-0 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée doivent adresser leur demande d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables au Conseil national de

Article 99

I. - Pour chaque dossier, la formation restreinte de la commission consultative pour la formation des experts-comptables émet un avis qui porte sur les points de savoir : 1° Si les justifications professionnelles produites satisfont aux prescriptions

Article 1

politique des ressources humaines civiles ; b) La sous-direction du recrutement et de l'accompagnement professionnel ; 2° Les organismes directement subordonnés à l'échelon de direction sont : a) Les centres ministériels de gestion ; b) Le centre expert

Article 6

qu'ils disposent, pour chaque client identifié comme éligible au terme de la procédure prévue à l'article 4 et auquel l'aide a été répercutée, d'une attestation d'un commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public ou par leur expert-comptable

Article 5

chargé de la culture pour une durée de trois ans : -quatre inspecteurs des patrimoines des spécialités architecture, archéologie, monuments historiques, archives ; -un conservateur du patrimoine ; -un conservateur des antiquités et objets d'art ; -sept experts

Article 12

les conditions prévues par l'article 43-6 (1° à 6°) du décret du 5 juillet 1973 modifié susvisé, sur lequel il fonde sa demande, accompagnés, si besoin est, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts

Article 3

Outre les revenus provenant d'activités professionnelles non-salariées non-agricoles, il est tenu compte : - pour les experts-comptables et comptables agréés visés à l'article 27 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée du revenu net salarié

Article 233-6

techniques dont l'exécution leur est confiée, en fonction du niveau de qualification et d'habilitation qu'ils détiennent, sont accomplis en application des dispositions du code de procédure pénale relatives notamment aux personnes qualifiées ou aux experts

Article Annexe

Qualification des contrôleurs Le contrôle tel que décrit ci-dessus doit être réalisé par des agents techniques certifiés a minima au niveau 2 COFREND dans la méthode VT-GNV ou par un expert d'un organisme habilité pour les opérations de contrôle prévues

Article R541-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 22

La personne publique fournit également une évaluation du coût des opérations de gestion de ces déchets et indique dans quels délais les éco-organismes pourront demander à un tiers expert de confirmer les évaluations avant d'entamer les opérations de gestion

LEGIARTI000019534951

Adjoint au chef de mission 8 500 euros Chef d'état-major 8 500 euros Conseiller armement 12 000 euros Conseiller gendarmerie 4 000 euros Conseiller militaire 16 000 euros Conseiller militaire adjoint 8 000 euros Expert

Article 27

Les représentants du personnel titulaires et suppléants au comité social d'administration, à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et aux commissions administratives mixtes ainsi que les experts convoqués

Article L821-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Sous réserve des dispositions de l'article L. 821-10 et des dispositions législatives particulières, les commissaires aux comptes, ainsi que leurs collaborateurs et experts, sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements

Article L315-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 72

prêt avance mutation est conclue dans les termes d'une offre préalable comportant les mentions suivantes : 2° La désignation exacte du bien hypothéqué, conforme aux exigences de la publicité foncière ; 3° La valeur du bien hypothéqué estimée par un expert

Article R331-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Ces engagements peuvent comporter l'obligation de faire vérifier par un expert désigné par l'autorité que l'efficacité et l'intégrité de la mesure technique sont respectées.

Article R20-44-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 79

Des experts ou des personnes ayant une compétence particulière peuvent également être invités par le président du comité à participer à ses réunions.