aux termes de laquelle il lui indiquait partager ses tendances homosexuelles et que cette lettre avait provoqué une réaction dudit client ; que la circonstance que les ragots concernant les moeurs prêtés

de billets à ordre domiciliés au domicile de l'emprunteur, ces divers emprunteurs étant domiciliés dans toute la France ; que, si l'acte d'ouverture de crédit est un acte instantané, l'activité de prêteur

des parties et du juge dans le déroulement du procès et violé les dispositions précitées ; alors que, d'autre part, en application de l'article 1382 du Code civil, celui qui, en acceptant d'être le prête-nom

d'avancement des travaux signés à la fois par les entreprises et par l'emprunteur, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si une telle clause était ou non stipulée dans l'intérêt exclusif du prêteur

octobre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Hélène X..., mandataire-liquidateur, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Equip press

fiscales; alors, d'autre part, que le juge doit vérifier le bien-fondé de la demande d'autorisation qui lui est soumise; que le caractère fondé de la demande ne peut résulter de simples articles de presse

fiscales; alors, d'autre part, que le juge doit vérifier le bien-fondé de la demande d'autorisation qui lui est soumise; que le caractère fondé de la demande ne peut résulter de simples articles de presse

fiscales; alors, d'autre part, que le juge doit vérifier le bien-fondé de la demande d'autorisation qui lui est soumise; que le caractère fondé de la demande ne peut résulter de simples articles de presse

X... correspondait à une opération de construction et non de crédit, que cette société n'était pas un prêteur au sens de la loi et que le crédit résultant de l'escompte était accordé à la société Setra

articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 8241-2 du code du travail, le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif n'est autorisé que si l'entreprise prêteuse

articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 8241-2 du code du travail, le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif n'est autorisé que si l'entreprise prêteuse

articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 8241-2 du code du travail, le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif n'est autorisé que si l'entreprise prêteuse

préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur. 10.

la liquidation de la société Lunc, le premier président énonce qu'il s'agit d'un état de situation dans le cadre de la communication par voie de presse locale, que les informations étaient accessibles

Ce propos a fait suite à une controverse évoquée dans la presse locale les 13 et 14 janvier précédents, faisant état d'une éventuelle prise illégale d'intérêts résultant de ce que des terrains visés par

dont le prévenu a fait un simple usage ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure et des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que le véhicule Mercedes AMG immatriculé W-812-FR avait été prêté

ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si l'emprunteur établit l'existence d'une faute du prêteur

[FX] [P], Mme [TW] [ZN], et Mme [U] [XE] [E], (ci-après les investisseurs) ont souscrit à ce produit en consentant des prêts à la société NFT, chacun des prêteurs s'étant engagé à effectuer le transfert