des honoraires qui avaient été réglés pour la création de la société off shore à Hong-Kong, ni aucune pièce émanant des notaires britanniques pour l'achat de deux actions de cette société, qu'aucune trace

qui seules font foi d'un accord des parties sur ce point, viole l'article L. 441-3 du Code de commerce, la cour d'appel qui, pour décider qu'aucun escompte n'était prévu par les parties en cas de règlement

Le 6/02/2026, la société [J] a indiqué par courrier être disposée à livrer la marchandise sous réserve d'un règlement préalable ou d'un paiement échelonné par camion.

I... selon lesquelles ces biens lui auraient été remis volontairement par leur propriétaire, quand la seule absence de crédibilité des propos de M.

La société GCK sera condamnée à régler cette somme. * SUR LES FRAIS IRREPETIBLES ET DEPENS La société GCK sera condamnée à régler à M.

U... et Mme K... se sont mariés le [...] après avoir adopté le régime de la séparation de biens. 2.

qu'à la démolition des ouvrages non conformes ; "aux motifs que "l'agent verbalisateur n'a, ni décrit les caractéristiques de la construction ni précisé ce en quoi elle ne serait pas conforme aux règles

de sa fonction, aux principes du procès équitable et au respect des droits de la défense qui constituent ensemble l'assise des devoirs professionnels fondamentaux de la fonction de juge ; que Pierre Louis

de la relaxe dont Olivier Y... avait bénéficié en première instance et qui avait été motivée par l'absence avant la survenance de l'accident, de réception de la centrale à béton par le GIE qui avait loué

, avocat au barreau de LYON, Me Adeline LOUIS, avocat au barreau de LYON INTIMEE : S.A.S.

9.700.000 francs pour les éléments immobiliers, 1.800.000 francs pour les éléments mobiliers et corporels et 100. 000 francs pour les éléments incorporels ; la SA Grimaud Logistique a été mise en règlement

articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2268 du Code civil et 66-5 de la loi

articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2268 du Code civil et 66-5 de la loi

à ceux qui les ont faits et ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

[V] [Z] [C] est actuellement le gérant, exploite, depuis 1978, un fonds de commerce de « mercerie, bonneterie, lingerie, tissus, nouveautés, linge de maison, confection, bimbeloterie et accessoires »,

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 96-40.135 et Y 95-45.527 ; Attendu que Mme X..., engagée le 9 octobre 1978, en

sa qualité de caution, à payer une certaine somme à la société Ford, avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 1989, alors, selon le moyen : 1 / que manque à son obligation de contracter de bonne

conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi