Cette pièce ne rend pas compte des échanges concernant l'intervention du syndicat, - l'extrait du compte rendu produit en pièce 3 ne se retrouve pas intégralement dans le compte rendu intégral : le premier

[P] et Mme [X] ont assigné les consorts [M] en indemnisation de leur préjudice ; Attendu que, pour constater la caducité du « compromis de vente » et retenir que cette caducité rend inopérante la demande

seule base moyenne de l'activité de quelques agences prospères et enfin par l'intervention de tiers, choisis parmi les seuls concessionnaires ayant réussi et laissant croire à l'assurance d'un fort rendement

le même jour dès 19 heures, fait part à son employeur en l'informant de son absence et alors, d'autre part, que le fait pour un salarié de rechercher un autre travail et d'être absent une journée ne rend

Invoquant un surcoût du montant des travaux et un préjudice résultant du retard et de la perte de rendement locatif, la société Mitipou a assigné la société Miami beach 3 en réparation.

banque de sa demande de compensation, l'arrêt retient que l'acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate, au profit du saisissant, de la créance saisie disponible entre les mains du tiers et rend

route, cette clause laisse au transporteur la liberté de choisir son terrain juridique de défense en cas de litige, liberté qui donne à cette disposition contractuelle un caractère potestatif et la rend

Se plaignant d'une carence locative de quarante mois et d'un rendement très faible de la résidence, M. et Mme [P] ont, en janvier 2014, assigné la SCCV, les notaires, le Crédit foncier de France et la

La société APV fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance d'exequatur en ce qu'elle rend exécutoire une condamnation à paiement de sommes d'argent, alors « que l'exequatur n'étant pas un acte d'exécution

fonctions depuis le 31 mars 2009 sur les sites des résidences OPAC dont il avait la gestion », la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la faute grave est celle qui rend

versements effectués par une société, en exécution d'un jugement autorisant le retrait d'un associé, avant que l'expert désigné en application de l'article 1843-4 du code civil ne rende

mesure de dégrisement et dès qu'il eu recouvré la raison, il a été entendu sans être davantage retenu ou placé en garde à vue" ; "alors, d'une part, que seul l'état d'ivresse publique et manifeste rend

surnombre et participé avec voix consultative au délibéré ; " alors que le rapport oral doit être présenté par un conseiller qui participe au délibéré et fait partie de la formation juridictionnelle qui rend

que celle dont cette dernière pouvait être perçue par le public ; que dès le 12 février 1992, la COB appelait l'attention sur la nécessité de mentionner dans les messages publicitaires le taux de rendement

fait et en droit ; "alors, d'une part, que l'arrêt qui est la reproduction littérale du réquisitoire du procureur général ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale, ce qui rend

Dominique A... et non à son père ou à Georges Y..., expert-comptable, compte tenu du caractère très limité de sa mission, soient constitutives de faux réalisés pour que leur usage dans la négociation rende

"de cette absence de personnalité morale, il résulte de manière indiscutable que la Caisse n'avait aucune capacité juridique et se trouvait dans l'incapacité juridique de consentir des prêts, ce qui rend

du 13 juillet 1967 prévoyant des pénalités à l'encontre de tout syndic ayant participé à l'administration du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens, qui, en violation de l'article 95, se rend