des vêtements propres au sale pour ne pas devoir les ranger.

que le lien de subordination entre l'employeur établi hors de France et son salarié ne doit pas être suspendu ; qu'en retenant que les demandes du salarié se heurtaient à des contestations sérieuses alors

, alors que, selon le moyen, son poste salarié ne pouvait être considéré comme ayant été supprimé dans la mesure où l'employeur, qui l'a remplacée dans ses fonctions, a dû embaucher un autre salarié pour

d'effectuer son préavis; que le salarié a saisi, le 12 août 1991, la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande

son employeur de l'avoir licencié sans respecter les dispositions légales, ce que l'employeur a contesté par lettre du 14 janvier 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié

est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement exercés par l'un ou l'autre de ses salariés ; que la cour d'appel a retenu que la salariée produisait des éléments de faits précis laissant

produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ou sérieuse ou d'une démission selon que les griefs invoqués par le salarié sont ou non justifiés ; qu'en cas d'expatriation du salarié d'une durée

que plusieurs salariés, appartenant à la même catégorie de salariés et travaillant sur le même site, bénéficient ou ont bénéficié d'une majoration de 50 % les dimanches travaillés, situation qui résulte

de sa décision » que plusieurs salariés, appartenant à la même catégorie de salariés et travaillant sur le même site, bénéficient ou ont bénéficié d'une majoration de 50 % les dimanches travaillés, situation

des éléments produits aux débats par le salarié, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°/ qu'il appartient seulement au salarié de présenter des faits laissant présumer

Le salarié occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de projet. 2. A compter de juin 2003, il a exercé divers mandats syndicaux et de représentation du personnel.

et de ses antécédents disciplinaires ; qu'en se bornant à retenir que le fait pour le salarié d'avoir adopté un comportement injurieux, à l'égard d'une salariée d'un partenaire commercial, ce qui avait

à l'entreprise, en l'absence de manifestation au salarié de sa volonté irrévocable de rompre le contrat ; que pour retenir en l'espèce que la salariée avait fait l'objet d'un licenciement verbal, la cour

(pièce 5 produite par le salarié).

la salariée remplacée ne suffit pas à emporter requalification du contrat. 12.

Les salariés contestent la recevabilité du moyen.

montant de l'indemnité due au salarié au titre de la violation de son statut protecteur en considération du seul mandat de délégué du personnel du salarié dont la période de protection expirait le 12

requise qui justifient de l'attribution de la prime de fin d'année de 1 470 euros puisque le salarié qui travaille sur un site sensible également ne la perçoit pas alors que les salariés travaillant sur

requise qui justifient de l'attribution de la prime de fin d'année de 1 470 euros puisque le salarié qui travaille sur un site sensible également ne la perçoit pas alors que les salariés travaillant sur

Sur les premier et troisième moyens, réunis, du pourvoi n° D 22-15.455 de la salariée Enoncé des moyens 7.