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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:94-D-34

droit de la concurrence

7 juin 1994

7 juin 1994

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité dans les pharmacies

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:94-D-61

droit de la concurrence

29 novembre 1994

29 novembre 1994

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la production et de la commercialisation du veau

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:95-D-14

droit de la concurrence

7 février 1995

7 février 1995

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des planches à voile

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:95-D-15

droit de la concurrence

14 février 1995

14 février 1995

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la pomme de terre de conservation

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:95-D-86

droit de la concurrence

19 décembre 1995

19 décembre 1995

relative à certaines pratiques relevées dans le secteur des prothèses articulaires

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:90-D-45

droit de la concurrence

20 novembre 1990

20 novembre 1990

relative à la situation de la concurrence dans le secteur des drains annelés pour l'agriculture

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:91-D-27

droit de la concurrence

29 mai 1991

29 mai 1991

relative à des pratiques dans le secteur de la vente et de la réparation de prothèses dentaires

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:91-D-50

droit de la concurrence

13 novembre 1991

13 novembre 1991

relative au fonctionnement de la concurrence dans le secteur des petits appareils électroménagers

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:96-D-60

droit de la concurrence

15 octobre 1996

15 octobre 1996

relative à la situation de la concurrence dans le secteur des plants de pommes de terre

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:97-D-90

droit de la concurrence

9 décembre 1997

9 décembre 1997

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des boules lyonnaises

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:22-D-02

droit de la concurrence

13 janvier 2022

13 janvier 2022

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:17-D-08

droit de la concurrence

1 juin 2017

1 juin 2017

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport de voyageurs

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:01-D-19

droit de la concurrence

2 mai 2001

2 mai 2001

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la commercialisation des conserves de fruits

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:10-D-04

droit de la concurrence

26 janvier 2010

26 janvier 2010

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des tables d’opération

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:17-D-23

droit de la concurrence

11 décembre 2017

11 décembre 2017

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de la presse

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:09-A-37

droit de la concurrence

26 juin 2009

26 juin 2009

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur de l’agrofourniture

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:90-D-50

droit de la concurrence

18 décembre 1990

18 décembre 1990

relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la boulangerie à Berre-l'Etang

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:21-D-02

droit de la concurrence

27 janvier 2021

27 janvier 2021

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des jeux de construction

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:08-D-12

droit de la concurrence

21 mai 2008

21 mai 2008

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production du contreplaqué

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:17-D-10

droit de la concurrence

24 juillet 2017

24 juillet 2017

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la billetterie de spectacles

Résumé IA — à vérifier