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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-180351

Admin. suprême

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

Page 66 sur 67899

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-221338

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-244928

Admin. suprême

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-238850

Admin. suprême

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-194769

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-204829

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-186861

Admin. suprême

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-215485

Admin. suprême

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-217690

Admin. suprême

11 mai 2022

11 mai 2022

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-204164

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-208948

Admin. suprême

11 mars 2021

11 mars 2021

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-227958

Admin. suprême

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-213340

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-167769

Admin. suprême

11 décembre 2013

11 décembre 2013

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-216965

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-164972

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-140800

Admin. suprême

5 décembre 2013

5 décembre 2013

Par conséquent, la cour de la ville a imposé à G.S. le remboursement des sommes suivantes à la requérante :   -   les frais de l’expertise : 468 laris (environ 217 euros) ; -   les frais

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-220815

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56884

Admin. suprême

24 juillet 2000

24 juillet 2000

analogie aux affaires lui ayant été transmis en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 10 janvier 2000, le Gouvernement de l’Etat défendeur a versé au requérant la somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-121443

Admin. suprême

30 avril 2013

30 avril 2013

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier