Codes de loi français

Article 5-9

Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale est de droit pour les agents non fonctionnaires qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes

Article 3

Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II annexé au présent arrêté (tableau non reproduit), la cotisations due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles est fixée selon les taux

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 46

octobre 1986 au 30 septembre 1987, aux anciens ouvriers de la Société ardoisière de l'Anjou qui justifient d'au moins quinze ans de services miniers et d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 30 p. 100, imputable à un seul ou à plusieurs accidents

Article 34

de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS OBJECTIFS SOLDE Maladie 172,2 183,5 - 11,3 Vieillesse 193,7 202,3 - 8,5 Famille 53,1 55,8 - 2,7 Accidents

Article 7

L'agent qui, victime d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle figurant aux tableaux visés à l'article L 496 du code de la sécurité sociale, a été cependant maintenu en fonctions

Article 2-1

Pour les actes de terrorisme, les accidents collectifs et les événements climatiques majeurs, le comité local aux victimes s'assure de l'information et l'indemnisation des victimes, de leur prise en charge juridique et sociale, et de leur accompagnement

Article D242-6-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 52

Le taux de la contribution mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 4163-21 du code du travail correspond au rapport entre le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles mentionnée au premier alinéa

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31

Lorsque, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 4 de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur les accidents du travail, le comité d'entreprise a obtenu l'autorisation d'assurer le service des prestations visées audit alinéa, la

Article D251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 59

, 3°) l'action sanitaire et sociale (allocations familiales), 4°) l'action sanitaire et sociale (assurance vieillesse), 5°) l'action sanitaire des caisses d'allocations familiales d'outre-mer (FASO), 6°) le contrôle médical, 7°) la prévention des accidents

Article D412-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 61

a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles mentionnés au 19° de l'article L. 412-8, les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des bénéficiaires, le paiement des cotisations, et la déclaration des accidents

Article D911-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 85

L'acte mentionné à l'article L. 911-1 instituant une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident peut prévoir la faculté pour les salariés relevant

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 30

jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière qui assurent en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire : a) D'assurance couvrant la maladie, la maternité, l'autonomie, la vieillesse, l'invalidité, le décès, les accidents

Article R421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

Toute transaction ayant pour objet de fixer ou de régler les indemnités dues par les responsables non assurés de dommages résultant des atteintes à la personne nés d'un accident mentionné à l'article L. 421-1 doit être notifiée au fonds de garantie par

Article L752-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 41

sections spéciales sont respectivement affectées : 1°) à la gestion des risques maladie, maternité, décès, invalidité ; 2°) à la gestion du risque vieillesse et au service de l'allocation aux vieux travailleurs salariés ; 3°) à la gestion du risque accidents

Article D412-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

La rémunération servant de base au calcul de la rente due à la personne détenue atteinte d'une incapacité permanente ou aux ayants droit de la personne détenue victime d'un accident mortel s'entend de la rémunération effective totale attribuée à la victime

Article R515-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 22

exploitants d'installations nucléaires de base et d'ouvrages visés aux articles R. 551-7 à R. 551-11 informés des risques d'accidents majeurs identifiés dans l'étude de dangers définie à l'article L. 181-25, dès lors que les conséquences de ces accidents

Article R122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17

privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière et assurant en tout ou en partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès, le veuvage, les accidents

Article R200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17

solidarité pour l'autonomie, et les conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ainsi que la Commission des accidents

Article R592-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32

Dans le cas où une enquête technique est ouverte par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et où il est décidé, pour le même événement, l'ouverture d'une enquête technique au titre des événements de mer ou des accidents ou incidents de

Article Annexe 3

Pièces exigées pour une demande de pension civile ou militaire de retraite d'un ayant cause :