Codes de loi français

Article R712-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 46

L'autorisation des actes mentionnés au 2° de l'article R. 712-7 est valable pour une durée d'un an à compter de la date d'approbation des délibérations relatives à ces actes.

Article L64 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 04

Afin d'en restituer le véritable caractère et sous réserve de l'application de l'article 205 A du code général des impôts, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application

Article L597-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Toutefois, le procureur de la République et le juge d'instruction du tribunal dans le ressort duquel a eu lieu l'accident nucléaire ont qualité pour accomplir les actes nécessités par l'urgence.

Article R645-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14

d'état civil ou une personne déléguée par lui en vertu des dispositions de l'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales : 1° De contrevenir aux dispositions réglementaires concernant la tenue des registres et la publicité des actes

Article 13

article L. 621-42 du code du patrimoine précité et délivre les titres d'occupation temporaire du domaine public et signe les titres d'occupation temporaire du domaine privé forestier ; 10° Il représente l'établissement en justice, ainsi que dans tous les actes

Article 76

Lorsqu'un acte ou une décision judiciaire soumis à publicité en exécution des articles 28,35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955 contient les dispositions, portant sur des biens immobiliers et d'autres dispositions, la publicité n'est censée requise

Article 17

ayant fait l'objet d'un avis par le comité prévu aux articles L. 423-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; III.

Article R444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 24

débiteur par le professionnel pour la réalisation d'une prestation ; 8° “ Période de référence ” : période de vingt-quatre mois séparant deux révisions du tarif applicable à une profession ; 9° “ Prestation ” : travaux ou diligences afférents à un acte

Article 21

Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre des établissements publics ayant une activité de recherche et de développement technologique, entre l'un ou plusieurs d'entre eux

Article R3115-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 36 > 84

Un modèle-type de convention organisant les rapports entre les organismes gestionnaires des services médicaux des points d'entrée tels que définis à l'article L. 3115-9 et les caisses d'assurance maladie est établi par décision du directeur général de

Article R621-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 35

Dans ce cas, la convention conclue entre le préfet de région responsable de ces services déconcentrés et le directeur général est soumise à l'avis des préfets des autres régions concernées.

Article 20

Les actes de nature réglementaire pris par le conseil de surveillance ou le directoire sont publiés par voie d'inscription dans un registre mis à la disposition du public au siège de l'établissement public Société du Grand Paris et par voie électronique

Article Annexe I

LISTE DES ACTES TECHNIQUES QUE L'INFIRMIER EXERÇANT EN PRATIQUE AVANCÉE EST AUTORISÉ À EFFECTUER SANS PRESCRIPTION MÉDICALE ET, LE CAS ÉCHÉANT, À EN INTERPRÉTER LES RÉSULTATS Réalisation d'un débitmètre de pointe. Test à la trinitrine.

Article 27

. - Le I s'applique aux actes de notoriété déposés à compter du 6 octobre 2022.

Article 3

Sans préjudice des délégations qui leur sont consenties par ailleurs, délégation est donnée aux chefs de service désignés ci-dessous à l'effet de signer tous actes nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités en matière d'hygiène et de sécurité :

Article 11

Les actes de rengagement ne donnent droit à aucune indemnité ou allocation particulière. 2. Ils sont inscrits sur un registre à souche et sont signés, après lecture, par le contractant, les témoins et l'autorité administrative qui les a reçus.

Article 1

La version officielle en langue française des textes énumérés ci-dessous est annexée au présent décret et sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :

Article 30

L'avocat investi d'un mandat de conseiller municipal ne peut accomplir aucun acte de la profession, directement ou indirectement, contre la commune et les établissements publics en relevant et ceux auxquels participe la commune.

Article 1

La gestion de la documentation juridique sur les immeubles, ainsi que la gestion des actes et déclarations, détenus par les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement, est assurée au moyen d'un traitement informatisé dénommé Fidji