l'action en nullité fondée sur le non-respect des dispositions des articles L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 93-949 du 27 juillet 1993, à raison d'irrégularités

[O] [P], a (…) entrepris de céder toutes ses actions à M.

La société RMV et les consorts O... font grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action intentée par les consorts O..., alors : « 1°/ que la prescription de l'action en responsabilité civile délictuelle

générée par l'usage de l'eau et toutes charges induites par l'eau » ; que la durée de deux ans de l'expertise et les 7 accedits permettaient à la SARL CGES de démontrer à l'expert le lien entre les actions

(actions, bâtiment en ''lease back''…) et que les mesures de licenciement, dont celui de M.

[D] [U] et Mme [J] [U] ont saisi le juge de la mise en état aux fins de voir déclarer l'action irrecevable en l'absence d'indivision successorale.

Le CHSCT fait grief à l'ordonnance de reconnaître la compétence du président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, pour connaître de l'action en annulation de la délibération

L. 480-4 du code de l'urbanisme, et notamment pour l'infraction de construction sans permis et pour celle d'exécution de travaux en méconnaissance du plan d'occupation des sols, la prescription de l'action

le jugement et condamné Mme El X... à payer à la société une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme El X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action

conseil, que les parties avaient nécessairement entendu étendre au prix de la vente immobilière non contentieuse le principe et les modalités de l'honoraire de résultat visé à l'article 2.6 en cas d'action

de cassation un moyen contraire à ses écritures ; Sur le second moyen : Attendu que la commune fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de prescription décennale de l'action

; que cet assureur a invoqué la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation du bref délai, prévu par l'article 1648 du Code civil ; que le tribunal, par jugement du 29 octobre 1993, a déclaré l'action

[H] [X], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Quatre, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

pourvoi n° Z 19-13.553 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Maisons Côte Atlantique, société par actions

délai raisonnable ; que le moyen est sans fondement ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X..., née en Gambie le 12 octobre 1947, fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son action

Les acquéreurs font fait grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, le contrat

moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir déclaré bien fondée, dans son principe, l'action

Djiriké X..., né le 7 avril 1958 à Gao (Mali) de Diambiré X... et de Toula Y..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 novembre 1999) de l'avoir débouté de son action déclaratoire de nationalité