Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 387 résultats pour « arrêt de déchéance du pourvoi »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 27
En cas de perte ou de destruction par accident de force majeure d'une masse de titres de même nature dont ils sont dépositaires, les établissements affiliés et l'organisme interprofessionnel doivent former les oppositions nécessaires et pourvoir à la
Article 2
annuellement par ces deux juridictions sur le fondement des articles R. 431-9 du code de l'organisation judiciaire et R. 123-5 du code de justice administrative ; - l'évolution du nombre de décisions prononcées par les juridictions du fond susceptibles de pourvoi
Article 11
Nul ne peut être membre du jury s'il n'est d'un rang au moins égal à celui des emplois à pourvoir.
Article 12
préalable par le directeur qui peut écarter toute candidature qui ne répond pas aux conditions définies à l'article 10 ainsi, le cas échéant, que les candidatures qui, de manière manifeste, ne correspondent pas au profil recherché pour l'emploi à pourvoir
Article 7
Aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges de représentants titulaires à pourvoir, ni supérieur au double du nombre de ces sièges.
Article 7
Ces membres, dont le nombre ne peut être inférieur à huit, sont choisis parmi les personnes d'un rang au moins égal à celui des postes à pourvoir.
Article 9
I. - La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l'intérieur d'une liste comprenant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Article Annexe
Délivrance sur abonnement des décisions juridictionnelles et avis contentieux Les abonnements portent sur : - les décisions et avis contentieux des formations collégiales, à l'exception des décisions refusant l'admission d'un pourvoi en cassation présenté
Article 3
Au cas où il y a plus de candidats remplissant les conditions requises que de postes à pourvoir, il est procédé à un essai professionnel.
Article L146-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 13
Les postes à pourvoir mentionnés au 1° de l'article L. 146-4 se répartissent pour moitié entre les représentants du département et les représentants de la métropole de Lyon.
Article R40-38-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85
Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.
Article D112-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 90
fait tenir les registres, catalogues et pièces administratives servant à la justification des recettes et des dépenses, à l'inventaire des matériels et des ouvrages, au classement des archives, à l'enregistrement des appels, référés, requêtes et pourvois
Article L3132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 54
personnes âgées dépendantes ou des établissements qui accueillent des personnes en situation de handicap lorsqu'une situation sanitaire exceptionnelle nécessite de compléter l'offre de soins et que ces structures ou ces professionnels ne peuvent pas pourvoir
Article R4031-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 93
Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Celui-ci est soumis aux conditions définies aux articles R. 15-2 à R. 15-6 du code électoral.
Article L141-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 05
Au cas d'opposition au paiement du prix, le vendeur peut, en tout état de cause, après l'expiration du délai de dix jours, se pourvoir en référé devant le président du tribunal afin d'obtenir l'autorisation de toucher son prix malgré l'opposition, à
Article R4031-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76
Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Celui-ci est soumis aux conditions définies aux articles R. 19-2 à R. 19-6 du code électoral.
Article R212-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 69
Le nombre des membres de chacune des trois catégories prévues ci-dessus est égal au tiers du nombre des membres du conseil consultatif ou de la commission consultative sans toutefois pourvoir excéder dix.
Article 706-53-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 85
La juridiction nationale statue par une décision motivée, susceptible d'un pourvoi en cassation.
Article 3
- Arrêté du 10 novembre 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 4 - Arrêté du 10 novembre 2017 - Arrêté du 10 novembre 2017 - Arrêté du 10 novembre 2017
Article 8
- Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 6.2.2 - Arrêté du 4 novembre 2008 Art. null - Arrêté du 3 mai 2018 Art. 1 - Arrêté du 31 octobre 2018 Art. 10 - Arrêté du 3 décembre 2018 Art. 1 - Arrêté du 28 décembre 2018 Art.
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