EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE SES ARCHITECTES ET DE SES ENTREPRENEURS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1154, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL

étant une maladie à la date de son admission à l'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.113-1 du code des assurances ; Alors

L. 114-1, L. 114-2, R. 112-1 du code des assurances, Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu la police responsabilité civile n°5898458904 souscrite auprès de la société AXA FRANCE

L'article 279-1 du code des douanes de la Polynésie française dispose que : Les condamnations contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires, tant pour les pénalités pécuniaires

Le Conseil d’État conclut que l’acte en cause ne pouvait pas, comme le soutenait le requérant, être qualifié de contravention douanière simple sous le nouveau Code.

L. 122-14-1 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 janvier 2000), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir jugé que la transaction

B-21 du bail commercial conclu le 14 novembre 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 210-6 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause. »

Y... et son assureur en responsabilité décennale et civile pour les entendre condamner, au visa des articles 1792, 1134, 1142 et 1147 du code civil, à les garantir des condamnations prononcées en faveur

Par dérogation au droit commun, l'administration des douanes peut, en vertu de l'article 388 du Code des douanes, requérir devant le juge l'exécution anticipée de la contrainte par corps, dont est assorti

. 114-1 du code des assurances qui concerne la prescription biennale de l'action directe de l'ONIAM substitué à l'EFS à l'encontre de son assureur et l'article 2224 du code civil qui concerne la prescription

la charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du Code civil, et alors que, enfin, lorsque l'ouverture de crédit est à durée déterminée, le banquier doit jusqu'au terme fixé, octroyer normalement le crédit promis, sans pouvoir se dégager de sa

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances, 485 et 593 du Code de

un recours contre son assureur, la Mutuelle des Architectes Français (MAF) qui a entendu limiter son indemnisation au plafond de garantie stipulé dans la police ; Sur le premier moyen : Vu l'article

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6.

L. 241-5-1, L. 412-6 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que si l'action fondée sur les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances se prescrit par le même délai que l'action

1154 du code civil ; Dit que M.

période des intérêts trimestriels pour 15.244,81 , au mépris de l'article 1907 du code civil, comme il a été dit plus haut ; que la Cour allouera à la société AFFIPIGE, par application des articles 1134