Au soutien de sa demande principale, Madame [Y] [P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas

1134 et 1709 du Code civil en énonçant que la société Simotra ne démontrait pas avoir mis la locataire en jouissance des conteneurs loués, pour considérer inexistant le contrat de louage invoqué, sans

2321 et 1134 du Code civil.

X... a, en statuant ainsi, violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, par application de l'article 1116 du Code civil, constitue une réticence dolosive équivalent au dol, le fait de taire une information

455 du nouveau Code de procédure civile, et dénaturé les termes clairs et précis de ladite lettre, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-14

1134 du code civil et de l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient qu'il résulte des éléments de détermination recueillis lors de

du code de procédure civile.

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

à tout harcèlement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Indigo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer

1134 et 1218 du Code civil ; alors, d'autre part, que deux contrats indivisibles peuvent être conditionnés par un même événement, quand bien même un seul des contrats stipulerait la condition ; que faute

1134 du Code civil.

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le compte rendu du reçu subrogatif du 27 juillet 1984 produit par la CRCAM établissait que six versements supplémentaires avaient eu lieu ramenant le principal

1134 et 1176 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

en conséquence pas d'une gravité suffisante à justifier la résolution du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil dans sa version antérieure

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

1134 du Code civil : alors, d'autre part, que la société Maori produisait aux débats une attestation de M.

L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 1134 du Code civil et 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant également, à l'appui de sa décision, que M.