En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 12 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des

14 of the Convention read in conjunction with Article 8.

7 et 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants («   la Convention de La Haye   »).

Aux termes du 1 de l'article 12 de la convention franco-américaine : " Les redevances provenant d'un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant ne sont

Aux termes de l'article 9 de cette convention sont définies la formule et les conditions d'indexation de cette redevance.

un acte interruptif de prescription ; qu'il n'y a pas lieu à ordonner un nouveau supplément d'information en l'état de ces informations ; qu'en effet d'une part l'article

Aux termes des stipulations de l'article 12 de la convention de subventionnement n° 201400312 signée par la maison de l'emploi et de la formation du pays du grand Laonnois et l'Etat le 26 juin 2015, "

Que ce fonds comprenait les éléments classiques de tout fonds de commerce et en outre " le bénéfice de toutes autorisations administratives afférentes du commerce exploité dans le fonds " ; Qu'à l'article

La commune n'a pas davantage exigé les garanties prévues à l'article 12 de la convention de 1990 et la chambre régionale des comptes a dénoncé le mauvais suivi de cette convention, alors même qu'aucune

Aux termes de l'article 12 de cette convention : " La mission du Mandataire prend fin par le quitus délivré par le Maître d'Ouvrage ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l'article

12 de la convention n'étant pas écoulé à partir du non-retour, au moment de la saisine du juge aux affaires familiales ; 1) ALORS QUE l'article 13 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur

le 12 novembre 2025 et le 13 novembre 2025, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

le 12 novembre 2025 et le 13 novembre 2025, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Sur l'immunité de juridiction invoquée par l'Etat gabonais En vertu du droit international coutumier, tel que reflété par l'article 5 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l'immunité

Il expose ensuite qu'au titre de l'article 12 de la convention collective des VRP, il avait droit à trois mois de préavis et que, l'arrêt ayant retenu un salaire mensuel brut de 2504,27 euros, il convenait

148§1 du Code Civil, lu conjointement avec l’article 12 de la Convention des N.U. de 1989 sur les droits de l’enfant).

>Sur la rupture du contrat de travail Il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par

JOURNAL L'HUMANITE, CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS ILE DE FRANCE OUEST ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 27 juillet 2015 Conseil de prud'hommes-Formation de départage de BASTIA 12

EXPOSE DES MOTIFS 1/ Sur le bien-fondé de la rupture Il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre

Strasbourg Neudorf ; que par lettre du 21 janvier 2004, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement qui s'est déroulé le 27 janvier suivant ; que parallèlement, et en application de l'article